Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 21/00525
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées pour des violences ayant entraîné une ITT de 10 jours et un taux d'incapacité de 6 % ?
Principe retenu
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la perte de qualité de vie et des activités personnelles subie par la victime avant consolidation. Il ne se confond pas avec les souffrances endurées. Le montant du DFT est fixé en fonction du taux d'incapacité et de l'âge de la victime. Les souffrances endurées sont évaluées selon une cotation de 1 à 7, tenant compte des blessures physiques et psychiques.
Faits clés
- M. [H] a été victime de violences de la part de M. [J] le 3 mai 2016
- Certificat médical initial mentionne deux zones d'abrasion et une déstabilisation psychologique majeure
- ITT de 10 jours
- Consolidation fixée au 15 février 2017
- Taux d'incapacité permanente partielle de 6 %
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 21/00525
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la perte de qualité de vie et les activités personnelles empêchées avant la consolidation, tandis que les souffrances endurées indemnisent les douleurs physiques et morales subies jusqu'à la consolidation. Dans cette affaire, le DFT a été évalué à 1 413 euros et les souffrances endurées à 2 000 euros.
Comment est calculé le montant du déficit fonctionnel temporaire ?
Le DFT est calculé en multipliant un taux d'incapacité (ici 6 %) par une valeur du point fixée par le juge (ici 1 500 euros), puis en ajustant selon la durée. Dans cette décision, le montant retenu est de 1 413 euros.
Quel est le montant alloué pour des souffrances endurées cotées 2/7 ?
Pour une cotation de 2/7, le juge a accordé 2 000 euros, en tenant compte de la faible gravité des blessures physiques mais de l'impact psychologique.
Puis-je obtenir une indemnisation si l'agresseur n'est pas poursuivi pénalement ?
Oui, l'action civile en responsabilité est indépendante de l'action pénale. Dans cette affaire, malgré un classement sans suite, la victime a obtenu réparation devant le tribunal civil.
Quels sont les postes de préjudice indemnisables pour des violences ?
Les principaux postes sont le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les frais médicaux, et le préjudice esthétique. Dans ce cas, seuls le DFT et les souffrances endurées ont été demandés.
Comment est fixé le taux d'incapacité permanente ?
Le taux est déterminé par un expert médical après consolidation. Ici, l'expert a retenu 6 % d'incapacité permanente, ce qui a servi à calculer le DFT.
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