Cour d'appel, réparation dét.provisoire, 17 juin 2026 — n° 25/00007
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères d'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant d'une détention provisoire, notamment en cas de condamnation ultérieure pour des faits distincts ?
Principe retenu
L'indemnisation de la détention provisoire est due pour la période excédant la durée de la peine prononcée. Le préjudice moral est évalué en fonction des circonstances, notamment le choc carcéral et l'absence d'antécédents. Le préjudice matériel inclut la perte de chance de percevoir un salaire, évaluée à 60% des revenus moyens, et les frais d'avocat en lien direct avec le contentieux de la liberté.
Faits clés
- Monsieur [I] a été incarcéré du 29 novembre 2019 au 9 juillet 2021, soit 589 jours.
- Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu total pour des faits criminels le 25 mars 2022.
- Il a été condamné le 1er avril 2025 à 2 mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Au moment de son incarcération, il était salarié en CDD et disposait d'une promesse d'embauche.
- Il a subi un choc carcéral et a bénéficié d'un suivi psychologique.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Réparation dét.provisoire - 17/06/2026 - n° 25/00007
Questions fréquentes
Puis-je être indemnisé pour une détention provisoire si j'ai été condamné pour d'autres faits ?
Oui, mais seule la période excédant la peine prononcée est indemnisable. Dans cette affaire, le requérant a été détenu 589 jours et condamné à 2 mois, soit 60 jours déduits, laissant 529 jours indemnisables.
Comment est évalué le préjudice moral en cas de détention provisoire ?
Le préjudice moral est évalué en fonction des circonstances, notamment le choc carcéral, l'absence d'antécédents, et les difficultés psychologiques. Ici, 45 000 euros ont été alloués pour 529 jours de détention.
Quels frais d'avocat sont remboursables dans le cadre d'une indemnisation de détention provisoire ?
Seuls les honoraires en lien direct et exclusif avec le contentieux de la liberté sont remboursables. Les frais concernant le fond de l'affaire ne le sont pas. Dans cette affaire, 8 000 euros ont été accordés.
Comment est calculée la perte de salaire due à une détention provisoire ?
La perte de chance de percevoir un salaire est évaluée à 60% des revenus moyens sur la période. Ici, le requérant a perçu 15 808 euros sur la base de ses revenus moyens de 1 386,73 euros par mois pendant 19 mois.
Qu'est-ce que le choc carcéral et comment est-il indemnisé ?
Le choc carcéral est le traumatisme lié à une première incarcération. Il est pris en compte dans l'évaluation du préjudice moral. Dans cette affaire, il a été retenu comme élément aggravant, justifiant une indemnisation de 45 000 euros.
Quels sont les délais pour demander l'indemnisation d'une détention provisoire ?
La requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Ici, la requête a été déposée le 24 juillet 2025, après l'ordonnance de non-lieu du 25 mars 2022.
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