Cour d'appel, réparation dét.provisoire, 17 juin 2026 — n° 25/00006

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne acquittée en raison de son irresponsabilité pénale peut-elle obtenir une indemnisation pour la détention provisoire subie, et comment évaluer le préjudice moral en cas de pathologie psychiatrique préexistante ?

Principe retenu

L'indemnisation de la détention provisoire est due à toute personne qui, après avoir été placée en détention provisoire, bénéficie d'une décision d'acquittement, même si celle-ci est fondée sur l'irresponsabilité pénale. Le préjudice moral s'apprécie en tenant compte de la durée de la détention, des conditions de détention, et de l'état de santé antérieur du requérant, sans qu'une aggravation de cet état soit nécessairement démontrée.

Faits clés

Monsieur [U] a été incarcéré le 28 avril 2022 et acquitté le 12 juin 2025 par la cour d'assises en raison de son irresponsabilité pénale.
Il souffrait d'une pathologie psychiatrique préexistante, jugée incompatible avec la détention provisoire par une expertise.
Il a subi des injections de clozapine pendant 38 mois, provoquant sédation et apathie.
La détention a duré 1148 jours, réduite à 783 jours après déduction de la peine maximale encourue pour le délit connexe.
Il s'agissait de sa première incarcération.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 475-1 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Réparation dét.provisoire - 17/06/2026 - n° 25/00006

Questions fréquentes

Puis-je être indemnisé pour une détention provisoire si j'ai été acquitté pour irresponsabilité pénale ?

Oui, l'acquittement pour irresponsabilité pénale ouvre droit à indemnisation de la détention provisoire, comme le confirme cette décision.

Comment est évalué le préjudice moral en cas de pathologie psychiatrique préexistante ?

Le préjudice moral tient compte de la durée de détention, du choc carcéral, et de l'état de santé antérieur, sans qu'une aggravation soit nécessaire. Ici, 60 000 € ont été alloués pour 783 jours.

La durée de détention provisoire est-elle réduite si j'étais aussi poursuivi pour un délit connexe ?

Oui, la période de détention correspondant à la peine maximale encourue pour le délit connexe (ici 1 an) est déduite de la durée totale indemnisable.

Quels frais d'avocat puis-je réclamer dans le cadre de l'indemnisation ?

Les frais d'avocat exposés pour la défense peuvent être remboursés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sur présentation de justificatifs.

Que faire si l'expertise médicale conclut à l'incompatibilité de la détention avec mon état de santé ?

Cette expertise peut être invoquée pour démontrer un préjudice spécifique, mais l'indemnisation n'est pas automatique ; elle dépend de l'appréciation du juge.

Quelle est l'indemnisation pour une première incarcération ?

Le choc de la première incarcération est pris en compte dans l'évaluation du préjudice moral, mais n'est pas une cause d'aggravation automatique.

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