Tribunal judiciaire, jex, 3 juillet 2026 — n° 24/02557
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acte de signification d'un jugement peut-il être annulé sur la seule contestation des mentions de l'huissier, sans inscription de faux ?
Principe retenu
Les mentions de l'acte de signification par huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux. La contestation de la véracité de ces mentions ne peut être examinée sans suivre la procédure d'inscription de faux.
Faits clés
- Madame [X] [Y] a été condamnée par jugement du 30 janvier 2024 à payer des charges de copropriété.
- Le jugement a été signifié le 23 février 2024 par la société Kaliact huissiers.
- Une saisie-attribution a été pratiquée le 31 mai 2024 sur le compte bancaire de Madame [X] [Y].
- Madame [X] [Y] conteste la signification en niant avoir reçu un avis de passage et que personne n'ait répondu aux appels.
- Le juge de l'exécution rappelle que les mentions de l'acte font foi jusqu'à inscription de faux.
Articles cités
article 1371 du code civil
article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jex - 03/07/2026 - n° 24/02557
Questions fréquentes
Puis-je contester une signification d'huissier sans prouver le faux ?
Non, les mentions de l'acte de signification font foi jusqu'à inscription de faux. Vous devez engager une procédure d'inscription de faux pour contester la véracité des mentions.
Comment annuler une saisie-attribution si je n'ai pas reçu l'acte ?
Pour annuler une saisie-attribution fondée sur un jugement, vous devez d'abord contester la signification de ce jugement par la procédure d'inscription de faux. Sans cela, la saisie reste valable.
Que faire si l'huissier ment dans son procès-verbal de signification ?
Vous devez intenter une action en inscription de faux devant le tribunal judiciaire. La simple contestation des mentions ne suffit pas, car l'acte d'huissier a force probante jusqu'à preuve contraire par cette procédure.
Quelle est la force probante d'un acte d'huissier ?
L'acte d'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux. Cela signifie que ses mentions sont présumées vraies et ne peuvent être remises en cause que par une procédure spécifique d'inscription de faux.
Puis-je contester une saisie sur mon compte sans inscription de faux ?
Non, si la contestation porte sur la régularité de la signification du titre exécutoire, vous devez passer par l'inscription de faux. Le juge de l'exécution ne peut pas apprécier la véracité des mentions sans cette procédure.
Quels sont les recours contre une signification irrégulière ?
Le recours principal est l'inscription de faux. Vous pouvez également contester la saisie-attribution pour d'autres motifs (prescription, montant, etc.), mais pas sur la base de la seule contestation des mentions de l'acte.
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