Cour d'appel, référés commerciaux, 16 juin 2026 — n° 26/02717
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire en raison de moyens sérieux d'infirmation ?
Principe retenu
En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Faits clés
- La société [T] L'Océane exploitait un fonds de restauration à La Turballe.
- Un plan de redressement judiciaire de 8 ans avait été adopté en 2016.
- Le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée le 22 avril 2026.
- La société a interjeté appel de ce jugement le 27 avril 2026.
- Le gérant a mis en vente un appartement au Portugal pour 206 000 €, susceptible d'apurer les impayés.
Articles cités
article R. 661-1 du code de commerce
article 514-3 du code de procédure civile
articles L644-1 et suivants du code de commerce
Sommaire de la décision
Référés Commerciaux - 16/06/2026 - n° 26/02717
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'infirmation pour arrêter l'exécution provisoire d'une liquidation judiciaire ?
Un moyen sérieux est un argument qui paraît suffisamment solide pour que la cour d'appel puisse infirmer le jugement de liquidation. Dans cette affaire, la mise en vente d'un appartement au Portugal pour 206 000 € et les perspectives de recettes estivales ont été considérées comme des moyens sérieux.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. La demande doit être faite avant que la cour d'appel ne statue sur le fond.
Quels sont les effets de l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt de l'exécution provisoire suspend les effets du jugement de liquidation judiciaire jusqu'à ce que la cour d'appel rende son arrêt sur le fond. La société peut ainsi continuer son activité en attendant.
La vente d'un bien immobilier par le gérant peut-elle justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, si cette vente permet d'apurer les impayés du plan de redressement, elle constitue un moyen sérieux. Dans cette affaire, la proposition d'achat à 206 000 € a été retenue comme élément sérieux.
Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire après un jugement de liquidation ?
La demande doit être faite rapidement après l'appel. En l'espèce, l'appel a été interjeté le 27 avril 2026 et l'assignation en référé a été délivrée le 28 avril 2026, soit le lendemain.
Que se passe-t-il si la cour d'appel confirme le jugement de liquidation après l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Si la cour d'appel confirme le jugement, l'exécution provisoire reprend ses effets et la liquidation judiciaire est mise en œuvre. L'arrêt de l'exécution provisoire n'est que temporaire.
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