Cour d'appel, référés commerciaux, 16 juin 2026 — n° 26/02716
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire lorsque l'appelant invoque un moyen sérieux d'infirmation ?
Principe retenu
En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire si les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Faits clés
- M. [W] était soumis à un plan de continuation de 8 ans depuis 2017 pour son activité de confiseur.
- Le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée le 22 avril 2026.
- M. [W] a interjeté appel le 27 avril 2026.
- M. [W] a mis en vente un appartement au Portugal pour 206 000 euros, susceptible d'apurer les impayés.
- L'activité saisonnière estivale de confiseur permet d'envisager des recettes supplémentaires.
Articles cités
article R. 661-1 du code de commerce
article 514-3 du code de procédure civile
articles L644-1 et suivants du code de commerce
Sommaire de la décision
Référés Commerciaux - 16/06/2026 - n° 26/02716
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Oui, en vertu de l'article R. 661-1 du code de commerce, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire, à condition de démontrer un moyen sérieux d'infirmation du jugement.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'infirmation ?
Un moyen sérieux est un argument qui laisse penser que le jugement pourrait être infirmé en appel. Par exemple, dans cette affaire, la vente imminente d'un bien immobilier pour apurer les dettes a été considérée comme un moyen sérieux.
Quels sont les critères pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire ?
Le seul critère prévu par l'article R. 661-1 est l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel. Il n'est pas nécessaire de démontrer un risque de conséquences manifestement excessives.
Comment se déroule la procédure devant le premier président ?
Vous devez assigner le liquidateur et le ministère public en référé devant le premier président de la cour d'appel. L'audience est publique et le ministère public donne son avis. La décision est rendue par ordonnance.
La vente d'un bien immobilier peut-elle justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, si la vente permet d'apurer les impayés du plan de continuation, cela constitue un moyen sérieux d'infirmation, comme dans cette affaire où la vente d'un appartement au Portugal pour 206 000 euros a été retenue.
Que se passe-t-il après l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire est suspendue jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond de l'appel. Si l'appel est rejeté, la liquidation reprend ; si l'appel est accueilli, le jugement est infirmé.
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