Cour d'appel, référés civils, 16 juin 2026 — n° 26/02493
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement condamnant à une indemnisation pour contamination par le VIH doit-elle être arrêtée en raison de conséquences manifestement excessives pour le débiteur ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire suppose que le débiteur démontre l'existence de conséquences manifestement excessives, qui ne se réduisent pas à une simple difficulté de paiement. La capacité à mobiliser la somme s'apprécie au regard des revenus, charges et du patrimoine, y compris immobilier.
Faits clés
- M. [J] a été condamné à verser 80 000 € à Mme [S] pour contamination par le VIH
- M. [J] perçoit un salaire mensuel net de 4 173 €
- M. [J] est propriétaire de son logement en Espagne avec un prêt de 261,60 € par mois
- M. [J] a moins de 10 000 € d'économies
- Mme [S] est chirurgien-dentiste avec un revenu annuel supérieur à 70 000 €
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Civils - 16/06/2026 - n° 26/02493
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le juge a estimé que la condition de conséquences manifestement excessives n'était pas remplie.
Un salaire de 4 173 € par mois permet-il d'éviter l'exécution provisoire d'une condamnation de 80 000 € ?
Non, dans cette affaire, le juge a considéré que ce salaire, associé à l'absence de charges particulières et à la propriété d'un logement, ne constituait pas une conséquence manifestement excessive, car il ne s'agit pas d'une simple difficulté de paiement.
Le fait d'être propriétaire de son logement peut-il être un obstacle à l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, le juge a retenu que la constitution d'un patrimoine immobilier ne doit pas primer sur l'exécution des décisions de justice, et que la propriété peut être une source de liquidité.
La capacité de la victime à rembourser en cas d'infirmation est-elle prise en compte ?
Oui, le juge a examiné le risque de non-restitution. En l'espèce, la victime ayant des revenus élevés (plus de 70 000 € par an), ce risque n'a pas été retenu.
Que doit prouver le débiteur pour démontrer des conséquences manifestement excessives ?
Il doit prouver que l'exécution provisoire lui cause un préjudice grave et disproportionné, au-delà d'une simple gêne financière. Les revenus, charges, patrimoine et la situation de la partie adverse sont examinés.
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