Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 26/01120

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un jugement avant dire droit ordonnant une expertise est-il devenu sans objet lorsque le tribunal a ensuite rendu un jugement définitif non frappé d'appel ?

Principe retenu

Lorsqu'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise est suivi d'un jugement définitif statuant sur le fond, et que ce dernier n'est pas frappé d'appel, l'appel interjeté contre le jugement avant dire droit devient sans objet.

Faits clés

Mme [S], salariée de la société [1], a déclaré une maladie professionnelle (tendinopathie de l'épaule gauche).
La CPAM a attribué un taux d'IPP de 15% (dont 5% professionnel), ramené à 13% par la commission médicale de recours amiable.
La société a saisi le tribunal judiciaire d'Evreux, qui par jugement du 6 août 2021 a ordonné une consultation sur pièce avant dire droit.
Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal a fixé le taux anatomique à 5% et confirmé le taux professionnel à 5%.
La société a interjeté appel du jugement du 6 août 2021, mais n'a pas interjeté appel du jugement du 2 juin 2022.

Articles cités

article 945-1 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 26/01120

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si j'interjette appel d'un jugement avant dire droit mais que le jugement définitif n'est pas contesté ?

L'appel devient sans objet car le jugement définitif, non frappé d'appel, a autorité de chose jugée. La cour d'appel constate que l'appel est sans objet et rejette les demandes.

Qu'est-ce qu'un jugement avant dire droit en matière de sécurité sociale ?

C'est une décision qui ordonne une mesure d'instruction (comme une consultation médicale) avant de statuer sur le fond du litige. Elle ne tranche pas définitivement le litige.

Comment contester un taux d'IPP pour maladie professionnelle ?

Il faut d'abord saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Chaque décision doit être contestée dans les délais légaux.

Qu'est-ce que le coefficient professionnel dans le calcul de l'IPP ?

Le coefficient professionnel est la part du taux d'IPP qui tient compte des conséquences professionnelles de l'incapacité (perte d'emploi, difficultés de reclassement). Il s'ajoute au taux anatomique.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP attribué à un salarié ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP dans les rapports avec la caisse, notamment en saisissant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal.

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du pôle social ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Passé ce délai, la décision devient définitive.

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