Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 26/01116
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte émise par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales est-elle valide en l'absence de contestation de l'appelant non comparant ?
Principe retenu
En application de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond. En l'absence de comparution de l'appelant, la cour n'est saisie d'aucune critique de la décision déférée, de sorte que le jugement est confirmé.
Faits clés
- L'URSSAF a émis plusieurs mises en demeure entre 2016 et 2017 pour des cotisations impayées.
- Une contrainte a été émise le 21 janvier 2019 pour un montant total de 22 807,40 euros.
- M. [U] a formé opposition à cette contrainte le 31 janvier 2019.
- Le tribunal judiciaire de Rouen a validé la contrainte le 17 janvier 2022 pour un montant ramené à 18 110,40 euros.
- M. [U] a interjeté appel mais n'a pas comparu à l'audience du 12 mai 2026.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
articles 931 à 949 du code de procédure civile
article L. 142-9 du code de la sécurité sociale
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 26/01116
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte est un acte de recouvrement forcé émis par l'URSSAF pour obtenir le paiement de cotisations sociales impayées. Elle est signifiée par huissier et peut être contestée par opposition dans un délai de 15 jours.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à la décision du tribunal.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, l'intimé peut demander un jugement sur le fond. La cour confirme alors le jugement de première instance, faute de critique de la décision.
Puis-je obtenir des délais de paiement après une contrainte ?
Oui, il est possible de négocier un échéancier avec l'URSSAF. Dans cette affaire, un accord sur les délais de paiement avait été trouvé entre les parties, mais l'appelant n'a pas comparu pour soutenir son appel.
Quels sont les frais supplémentaires en cas de contrainte ?
Outre les cotisations et majorations de retard, vous pouvez être condamné aux frais de signification de la contrainte (par exemple, 72,98 euros dans cette affaire) ainsi qu'aux dépens d'appel.
L'URSSAF peut-elle émettre plusieurs mises en demeure pour différentes périodes ?
Oui, l'URSSAF peut adresser plusieurs mises en demeure pour des périodes distinctes. Dans cette affaire, plusieurs mises en demeure ont été envoyées entre 2016 et 2017 pour des cotisations de différentes périodes.
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