Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 26/01115

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir l'accident du travail survenu à une salariée ayant glissé sur un sol ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, la cour a retenu que l'employeur n'avait pas pris de mesures pour éviter le risque de glissade sur un sol présentant un danger, caractérisant ainsi une faute inexcusable.

Faits clés

Salariée victime d'une chute par glissade sur le sol de son lieu de travail le 9 février 2016
Sol présentant un danger de glissade non traité par l'employeur
Absence de mesure de prévention (tapis antidérapant, signalisation, etc.)
Accident du travail reconnu par la CPAM
Consolidation au 31 août 2017 avec un taux d'IPP de 6%

Articles cités

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale article L. 452-2 du code de la sécurité sociale article L. 452-3 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 26/01115

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas sécurisé un sol glissant, ce qui a conduit à la chute de la salariée.

Comment prouver que mon employeur a commis une faute inexcusable ?

Il faut démontrer que l'employeur avait connaissance du danger (par exemple, des plaintes antérieures, des inspections) et qu'il n'a pas pris de mesures de prévention adaptées. Dans ce cas, le sol dangereux était connu et aucun tapis ni signalisation n'avait été mis en place.

Quels sont les recours si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Vous pouvez agir contre le liquidateur judiciaire. La cour a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la société en liquidation. Les sommes dues seront fixées au passif de la liquidation, et la CPAM peut avancer certaines indemnités.

Quels préjudices puis-je obtenir en cas de faute inexcusable ?

Outre la majoration de rente, vous pouvez obtenir réparation de préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, etc.). Dans cette affaire, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer ces préjudices, et une provision de 1 500 euros a été allouée.

Qu'est-ce qu'une expertise médicale dans ce contexte ?

L'expertise médicale permet d'évaluer l'étendue des séquelles de l'accident et de déterminer les préjudices indemnisables. L'expert examine la victime, analyse les pièces médicales et rend un rapport. Ici, l'expert doit notamment dire si l'accident a aggravé un état antérieur.

Puis-je obtenir une provision avant la fin du procès ?

Oui, la cour peut accorder une provision à valoir sur l'indemnisation définitive. Dans cette affaire, une provision de 1 500 euros a été fixée, à avancer par la CPAM.

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