Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26/00113

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'inaptitude d'un salarié peut-elle être reconnue d'origine professionnelle en l'absence de déclaration d'accident du travail par l'employeur, sur la base d'une déclaration tardive du salarié et d'un certificat médical initial faisant état d'un accident du travail ?

Principe retenu

L'inaptitude d'un salarié peut être reconnue d'origine professionnelle même en l'absence de déclaration d'accident du travail par l'employeur, dès lors que le salarié établit que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve, notamment le certificat médical initial et les déclarations du salarié, pour déterminer l'origine professionnelle de l'inaptitude.

Faits clés

M. [J] a été engagé le 1er octobre 1998 en qualité d'employé libre-service
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 juin 2021
Le médecin du travail l'a déclaré inapte le 12 juillet 2022 avec mention d'une dimension psycho-sociale
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 octobre 2022
M. [J] a déclaré un accident du travail le 21 juin 2021, mais l'employeur n'a pas établi de déclaration d'accident du travail

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 26/00113

Questions fréquentes

Mon inaptitude peut-elle être reconnue d'origine professionnelle si mon employeur n'a pas déclaré l'accident du travail ?

Oui, comme dans cette affaire, l'absence de déclaration par l'employeur n'empêche pas la reconnaissance de l'origine professionnelle si le salarié apporte la preuve, par exemple via un certificat médical initial mentionnant un accident du travail.

Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail non déclaré ?

Le salarié peut obtenir une indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité légale) et une indemnité compensatrice de préavis, comme cela a été accordé à M. [J].

Comment prouver que mon inaptitude est due à un accident du travail ?

Il faut fournir tout élément médical, notamment le certificat médical initial faisant état d'un accident du travail, et tout document attestant du lien entre l'accident et l'inaptitude.

Quelle est la différence entre une inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle ?

L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à des indemnités majorées (indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis), contrairement à l'inaptitude non professionnelle.

Mon employeur peut-il contester l'origine professionnelle de mon inaptitude ?

Oui, l'employeur peut contester, mais le juge apprécie souverainement les preuves. Dans cette affaire, la contestation de l'employeur a été rejetée.

Quels documents sont nécessaires pour faire reconnaître l'origine professionnelle d'une inaptitude ?

Le certificat médical initial, les arrêts de travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, et tout élément établissant le lien avec un accident du travail.

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