Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 26/00013
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée victime d'une agression par un résident en EHPAD rapporte-t-elle la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.
Faits clés
- Mme [T] est agent d'entretien en EHPAD
- Le 24 octobre 2019, lors de la distribution du petit-déjeuner, un résident lui a serré fortement le bras et a eu du mal à le relâcher
- Le certificat médical initial mentionne une contusion simple du coude avec entorse du poignet droit
- L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels
- L'état de santé a été consolidé le 30 septembre 2022 avec un taux d'IPP de 5%
Articles cités
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 26/00013
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle caractérisée par le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?
La preuve incombe à la victime. Elle doit démontrer que l'employeur avait connaissance du danger (par exemple, des antécédents de violence d'un résident) et qu'il n'a pas mis en place de mesures de prévention adaptées.
Mon employeur peut-il être reconnu fautif si je suis agressé par un résident en EHPAD ?
Oui, si l'employeur avait conscience de la dangerosité du résident et n'a pas pris de mesures pour éviter l'agression. Dans cette affaire, la salariée n'a pas apporté la preuve que l'employeur connaissait le risque, donc la faute inexcusable n'a pas été retenue.
Quels sont les critères de la faute inexcusable ?
Deux critères cumulatifs : 1) l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ; 2) il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Que faire si mon employeur n'a pas pris de mesures pour éviter une agression ?
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Il vous faudra apporter des preuves que l'employeur connaissait le risque (signalements antérieurs, plaintes, etc.) et qu'il n'a rien fait.
Quelle est la différence entre faute inexcusable et faute simple ?
La faute inexcusable est plus grave : elle suppose que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas agi. La faute simple est une négligence ordinaire. La reconnaissance de faute inexcusable ouvre droit à une majoration de rente et à une indemnisation complémentaire.
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