Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 26/00012
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de saisie immobilière doit-elle être suspendue lorsque les débiteurs ont déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la commission de surendettement ?
Principe retenu
En application de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement suspend les procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur. Cette suspension s'applique à la procédure de saisie immobilière, même si le créancier est titulaire d'un titre exécutoire.
Faits clés
- Prêt immobilier consenti par le Crédit Foncier de France à M. [G] et Mme [X] en 2010
- Commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 28 février 2023
- Décision de recevabilité de la situation de surendettement des débiteurs le 11 avril 2023
- Jugement du juge de l'exécution du 15 novembre 2023 constatant la suspension de la procédure
- Reprise de la procédure par le créancier en septembre 2025
Articles cités
article L. 722-2 du code de la consommation
article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 26/00012
Questions fréquentes
La saisie immobilière est-elle suspendue si j'ai déposé un dossier de surendettement ?
Oui, en application de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de votre dossier de surendettement suspend automatiquement les procédures d'exécution, y compris la saisie immobilière, même si le créancier dispose d'un titre exécutoire.
Mon créancier peut-il reprendre la saisie immobilière après une décision de recevabilité de surendettement ?
Non, tant que la procédure de surendettement est en cours, la suspension s'applique. Le créancier ne peut reprendre la saisie que si la commission de surendettement clôture le dossier sans plan de redressement ou si le plan échoue.
Que faire si le créancier relance la procédure de saisie après une suspension ?
Vous devez saisir le juge de l'exécution pour faire constater la suspension. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement qui avait autorisé la reprise et a ordonné la suspension de la procédure.
Quels sont les effets de la recevabilité du surendettement sur une procédure de saisie immobilière ?
La recevabilité suspend toutes les voies d'exécution, y compris la saisie immobilière. Le commandement de payer valant saisie reste valable mais ses effets sont suspendus, et le délai de péremption est également suspendu.
Puis-je perdre ma maison si je suis en surendettement ?
Pas immédiatement, car la procédure de saisie est suspendue. Cependant, si le surendettement n'aboutit pas à un plan de remboursement ou si vous ne respectez pas le plan, la saisie pourra reprendre et vous risquez de perdre votre bien.
Quelle est la différence entre suspension et annulation de la saisie immobilière ?
La suspension est temporaire : la procédure est mise en pause mais peut reprendre ultérieurement. L'annulation met fin définitivement à la saisie. Dans cette affaire, il s'agit d'une suspension, pas d'une annulation.
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