Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/04366
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant une créance est-il irrecevable lorsque le créancier n'a pas interjeté appel d'une précédente décision de rejet de la même créance devenue définitive ?
Principe retenu
Lorsque le juge-commissaire a déjà statué sur le rejet d'une créance par une décision juridictionnelle devenue définitive, un appel ultérieur contre une ordonnance postérieure portant sur la même créance est irrecevable, faute d'intérêt à agir.
Faits clés
- Prêt immobilier de 250 000 euros consenti par BRED Banque Populaire à la SCI Pépé Immobilier le 31 janvier 2011
- Liquidation judiciaire de la SCI Pépé Immobilier prononcée le 18 juillet 2024
- Déclaration de créance par BRED Banque Populaire le 10 octobre 2024
- Contestation de la créance par le liquidateur judiciaire Maître [N]
- Ordonnance du juge-commissaire du 7 novembre 2025 rejetant la créance
Articles cités
article L.622-27 du code de commerce
article R.624-1 du code de commerce
article L.624-3 du code de commerce
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch. civile et commerciale - 25/06/2026 - n° 25/04366
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge-commissaire qui rejette ma créance ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais cet appel peut être déclaré irrecevable si une décision antérieure sur la même créance est déjà devenue définitive. Dans cette affaire, l'appel a été jugé irrecevable car le juge-commissaire avait déjà statué sur le rejet de la créance par une décision antérieure non contestée.
Quel est le délai pour interjeter appel d'une décision du juge-commissaire ?
Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 27 novembre 2025 contre une ordonnance du 7 novembre 2025, soit dans le délai, mais il a été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
Qu'est-ce qu'un appel-nullité contre une décision du juge-commissaire ?
L'appel-nullité est un recours visant à faire annuler une décision du juge-commissaire pour excès de pouvoir ou irrégularité. Dans cette affaire, la société Hoist Finance AB a interjeté appel-nullité, mais la cour a considéré que la décision antérieure était définitive, rendant l'appel sans objet.
Mon appel est-il irrecevable si une précédente décision sur la même créance est devenue définitive ?
Oui, si une décision antérieure du juge-commissaire rejetant la même créance est devenue définitive (non frappée d'appel), tout appel ultérieur contre une nouvelle ordonnance portant sur la même créance sera irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.
Comment contester le rejet de ma créance par le juge-commissaire ?
Vous devez interjeter appel dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance de rejet. Si vous ne le faites pas, la décision devient définitive et vous ne pourrez plus contester le rejet. Dans cette affaire, la société Hoist Finance AB n'a pas contesté la première décision de rejet, rendant son appel ultérieur irrecevable.
La cession de créance a-t-elle un impact sur les délais d'appel ?
La cession de créance ne modifie pas les délais d'appel. Le cessionnaire (comme Hoist Finance AB) est tenu par les délais déjà écoulés. Si la décision de rejet est devenue définitive avant la cession, le cessionnaire ne peut pas interjeter appel.
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