Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/04351
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge-commissaire peut-il rejeter la créance d'une banque au motif que l'assurance emprunteur souscrite par la caution devrait couvrir le prêt, sans que le débiteur ne justifie des paiements effectués par l'assureur ?
Principe retenu
En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur (ou au liquidateur) de justifier des paiements effectués par l'assureur de la caution, et non au créancier de prouver qu'il n'a pas reçu de tels paiements. Faute de cette preuve, la créance doit être admise.
Faits clés
- Prêt professionnel de 15 000 euros consenti par le Crédit Mutuel à la SARL Pain d'Epis le 24 mai 2024
- Cautionnement solidaire de M. [Z], gérant, et de son épouse
- Assurance emprunteur souscrite par M. [Z]
- Liquidation judiciaire de la SARL Pain d'Epis le 27 décembre 2024
- Déclaration de créance par le Crédit Mutuel le 29 janvier 2025 pour 14 492,98 euros
Articles cités
article 1353 alinéa 2 du code civil
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch. civile et commerciale - 25/06/2026 - n° 25/04351
Questions fréquentes
Qui doit prouver que l'assurance a payé les mensualités du prêt ?
C'est au débiteur ou au liquidateur judiciaire de justifier des paiements effectués par l'assureur de la caution, et non à la banque de prouver qu'elle n'a pas reçu ces paiements. En l'espèce, faute de preuve par le liquidateur, la créance a été admise.
Le juge-commissaire peut-il rejeter une créance au motif que l'assurance emprunteur doit couvrir le prêt ?
Non, le juge-commissaire ne peut rejeter la créance sur ce seul motif si le liquidateur ne justifie pas que l'assureur a effectivement payé. La charge de la preuve incombe au contestataire.
Quels sont les recours contre une ordonnance du juge-commissaire rejetant une créance ?
Le créancier peut interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire devant la cour d'appel, comme l'a fait la Caisse de Crédit Mutuel dans cette affaire.
L'assurance emprunteur souscrite par le gérant caution couvre-t-elle le prêt de la société ?
Oui, l'assurance souscrite par la caution peut être mobilisée pour couvrir le prêt, mais le liquidateur doit prouver que l'assureur a effectivement payé pour que la créance soit réduite.
Quelle est la procédure pour contester une créance en liquidation judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire conteste la créance devant le juge-commissaire. En cas de rejet, le créancier peut faire appel dans les délais légaux.
La banque doit-elle prouver qu'elle n'a pas été payée par l'assurance ?
Non, selon l'article 1353 du code civil, c'est au débiteur de prouver le paiement. La banque n'a pas à prouver un fait négatif.
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