Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/04091

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel d'une ordonnance du juge-commissaire admettant partiellement une créance, lorsque l'intimé accepte ce désistement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, avec condamnation du demandeur aux dépens sauf convention contraire.

Faits clés

La BRED Banque Populaire a consenti un prêt habitat professionnel de 198 300 euros à la SCI AMF.
Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI AMF le 5 décembre 2024.
La BRED a déclaré une créance de 248 387,71 euros, contestée partiellement par le débiteur et le mandataire.
Le juge-commissaire a admis la créance à hauteur de 189 972,37 euros en capital, outre intérêts.
La BRED a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire le 5 novembre 2025.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 18/06/2026 - n° 25/04091

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir contesté une décision du juge-commissaire ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Dans cette affaire, la BRED Banque Populaire s'est désistée de son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire, et ce désistement a été accepté par l'intimée, rendant le désistement parfait.

Faut-il l'accord de l'autre partie pour que mon désistement d'appel soit valable ?

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, la SELARL Mandateam a accepté le désistement, ce qui a été constaté par la cour.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement à l'ordonnance du juge-commissaire ?

Oui, conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Dans cette décision, la cour a précisé que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du juge-commissaire du 28 octobre 2025.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour a condamné la BRED Banque Populaire aux dépens d'appel et à verser 2000 euros à l'intimée au titre des frais irrépétibles.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance parfait ?

Un désistement d'instance est parfait lorsqu'il est accepté par la partie adverse (si nécessaire) et qu'il entraîne l'extinction de l'instance. Dans cette affaire, la cour a déclaré parfait le désistement d'instance de la BRED Banque Populaire, accepté par la SELARL Mandateam, emportant extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Comment contester une admission partielle de créance ?

La contestation d'une admission partielle de créance se fait par voie d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire. Dans cette affaire, la BRED Banque Populaire a interjeté appel, puis s'est désistée. Le désistement a mis fin à la procédure sans remettre en cause l'admission partielle.

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