Cour d'appel, 1ère ch. civile, 24 juin 2026 — n° 25/03560

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par devis du 18 septembre 2023 signé le 2 novembre 2023, M. [R] [I] a confié à la Sarl TP Bat 76 des travaux de réfection de l'allée de sa propriété située [Adresse 1] à [Localité 4] pour la somme de 7 502 euros TTC. Le 6 novembre 2023, un acompte de 2 000 euros était versé. Les travaux ont été achevés le 19 mars 2024 et le solde du marché intégralement acquitté le 2 avril suivant. M. [I] a reproché à la Sarl TP Bat 76 une dégradation de l'enrobé réalisé et d'avoir sectionné le câble alimentant en électricité les extérieurs du pavillon et l'abri de jardin et a adressé une mise en demeure infructueuse de reprendre les travaux par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2025. Par acte extrajudiciaire du 5 mars 2025 M. [I] a fait assigner la Sarl TP Bat 76 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen afin d'obtenir l'organisation d'une expertise. Par ordonnance réputée contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire, - condamné M. [R] [I] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe reçue le 25 septembre 2025, M. [I] a formé appel contre l'ordonnance et conclu le 3 novembre 2025. Par décision du président de chambre du 3 novembre 2025, l'affaire a été fixée suivant les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions uniques notifiées le 3 novembre 2025, M. [R] [I] demande à la cour, au visa des articles 145 et 561 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire en date du 20 mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/00195 en toutes ses dispositions en ce qu'elle a : . dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire, . condamné M. [R] [I] aux entiers dépens, et statuant à nouveau, - ordonner une mission d'expertise judiciaire au contradictoire de la Sarl TP Bat 76, et, donc, de désigner tel expert qu'il plaira, avec la mission suivante : . après avoir pris connaissance de tout document contractuel et technique, et s'être rendu sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], après avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ; 1. Environnement 1.1. Situer et décrire l'immeuble avant les travaux, préciser qui en était le propriétaire, ou les occupants, décrire son utilisation, 1.2. Décrire les travaux, tant d'un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles. Identifier les travaux qui n'ont pas été réalisés ou terminés, mesurer leur degré d'achèvement et préciser, si cela est possible, les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été terminés, 1.3. Dire si le maître de l'ouvrage s'est réservé des travaux ; préciser en ce cas s'ils ont été déjà réalisés ou s'il devait l'être dans un second temps ; indiquer si des désordres résultent de ces travaux ou de leur inexécution, 1.4. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons alléguées par le ou les demandeurs, rappelé les discussions et les expertises amiables intervenues ; 2. Procédure 2.1. Rappeler la mission d'expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. Mentionner des ordonnances ultérieures étendant les opérations d'expertise à d'autres parties ou d'autres dommages, 2.2. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie a été convoquée. Lister chacun des dires ; 3. Désordres . Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro, . Pour chaque désordre répondre aux questions suivantes, avant de passer aux désordres suivants : 3.1. Constat : .

MOTIFS Sur la mesure d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, M. [I] verse aux débats le devis et la facture des travaux acquittée le 2 avril 2024. Outre les photographies et attestations versées en première instance, M. [I] communique en cause d'appel le constat dressé par commissaire de justice du 3 septembre 2025 qui précise que : « Depuis la barrière en direction du garage situé sous la maison, je constate la réalisation d'une allée composée d'un enrobé. Je constate en surface de celle-ci des défauts et désordres : L'enrobé se désagrège à plusieurs endroits. Celui-ci a tendance à se creuser et présente des irrégularités et son aspect prend des coloris différents. « Le liant » présente des défauts. L'ensemble est mal compacté car les grains sont espacés. . Câble abîmé et sectionné A droite en entrant, passé la barrière précitée je constate un abri bois. Au pied de celui-ci je constate qu'un câble électrique est sectionné' ». Le constat est complété par 29 photographies démontrant un certain délitement de l'enrobé et l'existence d'un câble sectionné. M. [I] justifie ainsi parfaitement d'un motif légitime d'ordonner une expertise des travaux effectués par la Sarl TP Bat 76 présentant des défauts. L'ordonnance entreprise sera infirmée et la mesure d'instruction sollicitée ordonnée. Sur les dépens La mesure étant ordonnée avant tout procès au fond, l'intimée ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. M. [I] sera dès lors condamné aux dépens de première instance, par confirmation de la décision entreprise et d'appel.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe, Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire, La confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne une expertise au contradictoire de la Sarl TP Bat 76 et désigne pour y procéder M. [J] [Q] domicilié [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06 08 24 59 36 Mèl : [Courriel 1] qui aura pour mission, après signification du présent arrêt par l'appelant à l'intimée, de : . après avoir pris connaissance de tout document contractuel et technique, et s'être rendu sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], après avoir préalablement convoqué les parties et l'avocat de l'appelant ; 1. Environnement 1.1. Situer et décrire l'immeuble avant les travaux ; 1.2. Décrire les travaux en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles. Identifier les travaux qui n'ont pas été réalisés ou terminés, mesurer leur degré d'achèvement et préciser, si cela est possible, les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été terminés ; 1.3. Dire si le maître de l'ouvrage s'est réservé des travaux ; préciser en ce cas s'ils ont été déjà réalisés ou s'il devait l'être dans un second temps ; indiquer si des désordres résultent de ces travaux ou de leur inexécution ; 1.4. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons alléguées par l'appelant ; 2. Procédure 2.1. Rappeler la mission d'expertise qui l'a saisi, sa date, la juridiction qui l'a désigné et la mission qui lui a été confiée. Mentionner des ordonnances ultérieures étendant les opérations d'expertise à d'autres parties ou d'autres dommages ; 2.2. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie a été convoquée. Lister chacun des dires ; 3. Désordres . Numéroter les désordres, . Pour chaque désordre répondre aux questions suivantes : 3.1. Constat : . Décrire les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles, allégués dans l'assignation et les conclusions de l'appelant comme susvisé et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélée postérieurement à l'assignation ; préciser où ils se situent, les photographier si cela est possible ou les représenter, . Préciser la date d'apparition des désordres dans toute leur composante, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si les désordres étaient apparents à la réception ; 3.2. Nature du désordre . Préciser s'il s'agit d'une malfaçon, d'une non-conformité contractuelle ou d'un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement indiscutablement avant l'expiration d'un délai de 10 ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination, . Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondations, ossature, clos ou couvert. Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ; 3.3. Cause du désordre et imputabilité . Donner tous éléments motivés sur la cause et l'origine des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, à l'usure normale, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à une cause extérieure ; .