Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/03484
Synthèse de la décision
Question juridique
La relation de travail temporaire peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée lorsque l'employeur justifie d'un accroissement temporaire d'activité et que le salarié ne prouve pas l'existence d'un emploi permanent ?
Principe retenu
La requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée suppose que le salarié démontre que l'emploi occupé correspondait à un besoin permanent et durable de l'entreprise utilisatrice. L'employeur peut justifier le recours à l'intérim par un accroissement temporaire d'activité, notamment par des éléments objectifs tels que des commandes supplémentaires ou des remplacements.
Faits clés
- M. [F] a été mis à disposition de la société [2] par la société [4] via plusieurs contrats de mission du 5 avril 2021 au 15 décembre 2024.
- La société [2] occupait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 15 octobre 2024 pour demander la requalification en CDI.
- L'employeur a justifié le recours à l'intérim par un accroissement temporaire d'activité lié à des commandes supplémentaires et au remplacement d'un salarié absent.
- Le salarié a produit des attestations de collègues évoquant une pratique d'évitement de la requalification, mais ces témoignages ont été jugés non probants.
Articles cités
article 805 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/03484
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de requalification de contrat d'intérim en CDI ?
C'est une action en justice par laquelle un salarié intérimaire demande au juge de reconnaître que sa relation de travail avec l'entreprise utilisatrice était en réalité un contrat à durée indéterminée, en raison d'un abus du recours à l'intérim.
Quels sont les motifs légitimes pour recourir à l'intérim ?
L'intérim est légal pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, remplacer un salarié absent, ou pour un emploi saisonnier. Dans cette affaire, l'employeur a justifié l'intérim par des commandes supplémentaires et le remplacement d'un salarié.
Comment prouver que l'intérim cache un emploi permanent ?
Le salarié doit apporter des éléments concrets, comme des témoignages, des documents internes ou des preuves de remplacement par un CDI. Ici, les attestations produites ont été jugées insuffisantes car non corroborées.
Que se passe-t-il si la requalification est refusée ?
Le salarié est débouté de ses demandes et peut être condamné aux dépens et à payer des frais à l'employeur. Dans cette décision, le salarié a été condamné aux dépens d'appel.
Le remplacement d'un salarié par un CDI après la fin de l'intérim est-il un indice d'abus ?
Pas nécessairement. Dans cette affaire, le remplacement a eu lieu après le départ à la retraite du salarié remplacé, ce qui n'a pas été considéré comme un abus.
Quels sont les recours en cas de refus de requalification ?
Le salarié peut interjeter appel du jugement. Ici, l'appel a été rejeté et le jugement confirmé.
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