Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/03483

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La relation de travail entre un salarié intérimaire et une entreprise utilisatrice peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison d'un recours abusif à l'intérim pour occuper un emploi durable et permanent ?

Principe retenu

Le recours à l'intérim est justifié par un motif temporaire précis (remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc.). Si l'entreprise utilisatrice démontre la réalité du motif de recours, la requalification en CDI n'est pas encourue. L'attestation non circonstanciée et établie pour un autre salarié ne suffit pas à prouver un usage abusif.

Faits clés

M. [D] a été mis à disposition par une société d'intérim auprès de la société [2] du 14 février 2022 au 31 janvier 2025.
Il a été victime d'un accident du travail le 29 janvier 2025 et placé en arrêt de travail.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation en CDI.
L'employeur a produit des contrats de mission mentionnant des motifs précis (remplacement, accroissement temporaire d'activité).
Le salarié a produit une attestation d'un autre salarié (M. [P]) évoquant une pratique d'évitement de requalification, mais non circonstanciée à son cas.

Articles cités

article L. 1251-5 du code du travail article L. 1251-6 du code du travail article L. 1251-40 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/03483

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de contrat de travail temporaire en CDI ?

C'est une procédure judiciaire permettant de transformer une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée si l'employeur a utilisé l'intérim de manière abusive pour occuper un emploi durable et permanent.

Quels sont les motifs valables pour recourir à l'intérim ?

Les motifs valables sont le remplacement d'un salarié absent, un accroissement temporaire d'activité, un emploi saisonnier ou un contrat spécifique (ex: contrat de chantier).

Comment prouver que mon emploi en intérim était en réalité un poste permanent ?

Il faut démontrer que vous occupiez un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, par exemple en produisant des plannings, des témoignages ou des documents montrant une durée prolongée et des tâches récurrentes.

Une attestation d'un collègue suffit-elle pour obtenir la requalification ?

Non, une attestation non circonstanciée et établie pour un autre salarié ne suffit pas. Elle doit être précise, personnelle et corroborée par d'autres éléments.

L'accident du travail pendant une mission d'intérim a-t-il un impact sur la requalification ?

L'accident du travail n'est pas un motif de requalification en soi, mais il peut être un élément de contexte. Dans cette affaire, il n'a pas été retenu comme preuve d'un abus.

Quels sont les recours en cas de refus de requalification ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois. En l'espèce, l'appel a été rejeté faute de preuves suffisantes.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.