Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 2 juillet 2026 — n° 25/03234

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater la résiliation d'un bail dérogatoire pour défaut de paiement des loyers et ordonner l'expulsion des locataires, et accorder des délais de paiement ?

Principe retenu

En matière de bail dérogatoire, le juge des référés peut constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire acquise en raison du défaut de paiement des loyers, et ordonner l'expulsion. L'octroi de délais de paiement suppose que le locataire soit en mesure de s'acquitter de sa dette dans le délai légal de deux ans, ce qui n'est pas le cas en l'espèce compte tenu de l'importance de la dette et de la situation financière précaire.

Faits clés

Bail dérogatoire consenti le 3 juillet 2018 pour des locaux à [Localité 8]
Commandement de payer du 22 octobre 2022 visant la clause résolutoire pour une dette de 34 891 euros
Assignation en référé le 7 juin 2024
Ordonnance de référé du 14 janvier 2025 constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion
Appel interjeté par les locataires

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 02/07/2026 - n° 25/03234

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?

Un bail dérogatoire est un contrat de location de courte durée (maximum 3 ans) qui échappe au statut des baux commerciaux. Il est souvent utilisé pour des locations précaires ou temporaires.

Le juge des référés peut-il constater la résiliation d'un bail dérogatoire pour impayés ?

Oui, le juge des référés peut constater la résiliation du bail si une clause résolutoire est prévue et que le locataire n'a pas payé les loyers dans le délai imparti par le commandement de payer.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?

Oui, mais le juge ne les accorde que si vous êtes en mesure de payer la dette dans un délai de deux ans. En l'espèce, la dette était trop élevée et la situation financière trop précaire pour accorder des délais.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l'indemnité d'occupation après la résiliation ?

L'indemnité d'occupation est due jusqu'à la libération effective des lieux. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de recouvrement.

Le dépôt de garantie doit-il être restitué en cas de résiliation du bail ?

En principe, le dépôt de garantie est restitué après déduction des sommes dues. Dans cette affaire, la demande de restitution a été rejetée car elle relevait du juge du fond, pas du référé.

Quels sont les recours contre une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance dans un délai de 15 jours. L'appel n'est pas suspensif, mais vous pouvez demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire.

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