Cour d'appel, chambre de la famille, 25 juin 2026 — n° 25/03167
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les biens communs et les droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de communauté d'acquêts de droit burkinabé ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles de fond du droit burkinabé applicable au mariage, les règles de procédure française étant seules applicables. L'indemnité d'occupation n'est due que si le conjoint a joui privativement d'un bien commun, ce qui doit être prouvé.
Faits clés
- Mariage célébré au Burkina Faso le [Date mariage 1] 2006 sans contrat de mariage
- Divorce prononcé le 21 juin 2016
- Régime matrimonial de communauté d'acquêts de droit burkinabé
- Maison située à [Localité 5] qualifiée de bien commun
- Demande d'indemnité d'occupation pour un bien à [Localité 4] rejetée faute de preuve de jouissance privative
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la famille - 25/06/2026 - n° 25/03167
Questions fréquentes
Quel droit s'applique à la liquidation du régime matrimonial lorsque le mariage a été célébré au Burkina Faso ?
Dans cette affaire, les époux s'étaient mariés au Burkina Faso sans contrat, et le juge a retenu que le régime matrimonial était celui de la communauté d'acquêts de droit burkinabé. La liquidation doit donc appliquer les règles de fond burkinabé, mais la procédure suit le droit français.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation et quand est-elle due ?
L'indemnité d'occupation est une compensation due par un époux qui jouit privativement d'un bien commun après la séparation. Dans cette décision, la demande d'indemnité a été rejetée car l'époux n'a pas prouvé que son ex-épouse occupait seule le bien.
Puis-je contester le projet d'état liquidatif établi par le notaire ?
Oui, comme dans cette affaire où l'épouse a contesté le projet. La cour a rejeté la demande d'homologation du projet, ce qui signifie que le notaire doit poursuivre les opérations de liquidation sans que le projet soit validé en l'état.
Comment sont partagés les biens immobiliers communs ?
Les biens communs, comme la maison située à [Localité 5] dans cette affaire, doivent être recensés et évalués par le notaire. Le partage se fait ensuite conformément au droit burkinabé, chaque époux ayant droit à la moitié des biens communs.
Que faire si mon ex-conjoint refuse de participer à la liquidation ?
Dans cette affaire, la procédure a été engagée par assignation. Si un époux ne coopère pas, le juge peut ordonner l'ouverture des opérations et désigner un notaire pour y procéder, comme cela a été fait ici.
Qu'est-ce qu'une soulte dans le cadre du partage ?
La soulte est une somme d'argent versée par un époux à l'autre pour compenser une différence dans la répartition des biens. Dans cette affaire, le notaire avait fixé une soulte de 271 900 euros due par l'épouse, mais la cour n'a pas homologué ce projet.
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