Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/03144
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la salariée a effectué des travaux relevant de la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie et que l'employeur ne prouve pas une cause totalement étrangère au travail ?
Principe retenu
La présomption de maladie professionnelle s'applique lorsque la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles et que la victime a effectué des travaux relevant de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Il incombe à l'employeur qui conteste l'opposabilité de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Faits clés
- Mme [K] était salariée de Mme [A] en tant que femme de ménage
- Mme [K] a déclaré une maladie professionnelle le 30 août 2022
- Le certificat médical initial mentionnait une tendinopathie supra épineux et arthrose épaule gauche
- La CPAM a pris en charge la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche' au titre de la législation professionnelle
- Mme [A] a contesté la décision de prise en charge
Articles cités
article R. 461-9 du code de la sécurité sociale
article 945-1 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/03144
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption de maladie professionnelle ?
La présomption de maladie professionnelle s'applique lorsque la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles et que la victime a effectué des travaux relevant de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Dans ce cas, la maladie est présumée d'origine professionnelle, sauf preuve contraire.
L'employeur peut-il contester l'opposabilité d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle ?
Oui, l'employeur peut contester l'opposabilité en démontrant que la maladie n'est pas d'origine professionnelle, par exemple en prouvant une cause totalement étrangère au travail. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas apporté cette preuve, la décision a donc été déclarée opposable.
Quels sont les recours de l'employeur contre une décision de prise en charge de la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, le tribunal judiciaire (pôle social). En l'espèce, l'employeur a contesté et obtenu un jugement favorable en première instance, mais la cour d'appel a infirmé.
Une femme de ménage peut-elle être reconnue atteinte d'une maladie professionnelle pour une rupture de la coiffe des rotateurs ?
Oui, car les tâches d'une femme de ménage mobilisent les deux épaules et figurent dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie. Dans cette affaire, la cour a jugé que la condition tenant à la liste des travaux était remplie.
La présence d'arthrose exclut-elle le caractère professionnel d'une rupture de la coiffe des rotateurs ?
Non, la présence d'arthrose ne constitue pas la preuve que la rupture de la coiffe des rotateurs est sans lien avec le travail. L'employeur doit rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
Qu'est-ce qu'une cause totalement étrangère au travail ?
Une cause totalement étrangère au travail est un événement ou une pathologie qui n'a aucun lien avec l'activité professionnelle. Par exemple, un accident de sport ou une maladie dégénérative non liée au travail. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas prouvé une telle cause.
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