Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/03061
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de consolidation de l'état de santé d'un assuré à la suite d'une rechute d'accident du travail doit-elle être fixée au 16 juillet 2023, en l'absence d'évolution et de projet thérapeutique avant une intervention chirurgicale ultérieure ?
Principe retenu
La consolidation est acquise lorsque l'état de santé de la victime est stabilisé, sans évolution prévisible, même si des douleurs persistent et qu'un traitement antalgique est suivi. L'existence d'un projet thérapeutique ou d'une intervention chirurgicale postérieure ne remet pas en cause la consolidation antérieure si l'état était stable à la date retenue.
Faits clés
- Accident du travail le 17 février 2009
- Rechute déclarée le 24 mars 2022
- Consolidation fixée au 16 juillet 2023 par le médecin-conseil
- Avis chirurgical sollicité mais aucun projet thérapeutique mis en place avant le 11 octobre 2024
- Opération chirurgicale le 11 octobre 2024
Articles cités
article 945-1 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/03061
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consolidation d'un accident du travail ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé, sans évolution prévisible, même si des séquelles persistent. Elle met fin à la période de soins et ouvre droit à une éventuelle rente.
Comment contester la date de consolidation fixée par la CPAM ?
Vous devez d'abord saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois, puis en cas de rejet, porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Puis-je être considéré comme consolidé si j'ai encore des douleurs ?
Oui, la consolidation n'exige pas l'absence totale de douleurs. Elle est acquise lorsque l'état est stable et qu'aucune amélioration significative n'est attendue, même sous traitement antalgique.
Une opération chirurgicale après la consolidation remet-elle en cause celle-ci ?
Non, si l'opération est postérieure à la consolidation et qu'aucun projet thérapeutique n'était prévu avant cette date, elle ne remet pas en cause la consolidation antérieure. Elle peut constituer une nouvelle rechute.
Quels sont les critères pour déterminer la consolidation ?
Les critères sont la stabilité de l'état de santé, l'absence d'évolution prévisible, et l'absence de projet thérapeutique en cours. L'avis du médecin-conseil et une éventuelle expertise médicale sont déterminants.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge une rechute ?
Vous devez déclarer la rechute à la CPAM. En cas de refus, vous pouvez contester devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire.
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