Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/02690
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'une salariée victime de harcèlement moral est-il nul ?
Principe retenu
Le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude est la conséquence d'un harcèlement moral subi par le salarié. L'employeur est tenu d'une obligation de prévention du harcèlement moral et de sécurité, dont le manquement peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Faits clés
- Salariée engagée en 2005, dernier poste de [5] advisor
- Arrêts maladie à partir de juin 2021, inaptitude constatée le 6 février 2024
- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 mars 2024
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la CPAM le 23 octobre 2024
- Harcèlement moral établi par des agissements répétés de l'employeur
Articles cités
article 805 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 18/06/2026 - n° 25/02690
Questions fréquentes
Mon licenciement pour inaptitude peut-il être annulé si j'ai été victime de harcèlement moral ?
Oui, si l'inaptitude est la conséquence d'un harcèlement moral, le licenciement est nul. Dans cette affaire, la cour a annulé le licenciement de Mme [T] car son inaptitude résultait du harcèlement moral subi.
Quels sont les recours en cas de harcèlement moral au travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement et des dommages et intérêts. La cour a accordé 90 000 € à Mme [T] pour licenciement nul et 3 000 € pour manquement à l'obligation de prévention.
L'employeur doit-il prévenir le harcèlement moral ?
Oui, l'employeur a une obligation de sécurité et de prévention. En cas de manquement, il peut être condamné à des dommages et intérêts, comme dans cette affaire où la société a été condamnée à 3 000 €.
Quelle indemnité pour un licenciement nul suite à un harcèlement moral ?
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul, calculés en fonction du préjudice. Mme [T] a reçu 90 000 €, correspondant à environ 10 mois de salaire.
Comment prouver le harcèlement moral ?
Il faut apporter des éléments factuels précis (mails, témoignages, certificats médicaux) laissant supposer l'existence d'un harcèlement. La cour a retenu le harcèlement moral de Mme [T] sur la base d'agissements répétés.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Le manquement à cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts, comme dans cette affaire (3 000 €).
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