Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/02480

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un locataire peut-il obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux après une expulsion, alors qu'il a déjà bénéficié de délais d'un an depuis la décision d'expulsion ?

Principe retenu

En application de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais accordés au locataire pour quitter les lieux ne peut excéder un an. Lorsque le locataire a déjà bénéficié de délais d'un an depuis la décision d'expulsion, il ne peut solliciter un délai plus long.

Faits clés

Mme [B] [P] a été hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement à partir du 2 juin 2024.
Des loyers sont demeurés impayés pendant son hospitalisation.
Le bail a été résilié par jugement du 28 janvier 2025, avec expulsion ordonnée.
Le juge de l'exécution a accordé un délai de 4 mois le 21 mai 2025.
Mme [B] [P] a effectué des démarches de relogement (demande de logement social, recours DALO, etc.) mais sans succès.

Articles cités

article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/02480

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale des délais pour quitter les lieux après une expulsion ?

La durée maximale est d'un an à compter de la décision d'expulsion, conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Mon hospitalisation psychiatrique peut-elle justifier un délai plus long ?

L'hospitalisation peut être un motif pour obtenir des délais, mais la durée totale ne peut excéder un an. Dans cette affaire, la locataire avait déjà bénéficié d'un an de délais, donc aucun délai supplémentaire n'a été accordé.

Que faire si je n'ai pas trouvé de logement après un an de délais ?

Vous devez quitter les lieux, car la loi ne permet pas de prolonger au-delà d'un an. Vous pouvez toutefois saisir le juge de l'exécution pour demander une suspension de l'expulsion en cas de circonstances exceptionnelles, mais cela reste rare.

Les démarches de relogement sont-elles prises en compte pour obtenir des délais ?

Oui, le juge examine les efforts de relogement. Dans cette affaire, la locataire avait effectué de nombreuses démarches, mais cela n'a pas suffi à obtenir un délai supplémentaire car le plafond d'un an était déjà atteint.

Puis-je contester une décision de refus de délais supplémentaires ?

Oui, vous pouvez interjeter appel de la décision du juge de l'exécution. Dans cette affaire, la locataire a fait appel, mais la cour a confirmé le refus car le délai maximal d'un an était déjà écoulé.

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