Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/02404
Synthèse de la décision
Question juridique
Le débiteur surendetté qui ne paie pas son loyer et refuse une proposition de relogement à loyer réduit est-il de bonne foi pour bénéficier d'une mesure de surendettement ?
Principe retenu
La bonne foi du débiteur est une condition d'accès à la procédure de surendettement. Le fait de ne pas payer son loyer malgré des capacités financières et de refuser une proposition de relogement adaptée constitue une absence de bonne foi.
Faits clés
- Mme [A] ne paie que 100 euros par mois sur un loyer de 700 euros depuis 2021
- La bailleresse a proposé un appartement mieux adapté avec un loyer de 350 euros
- La dette locative progresse constamment depuis 2021
- Mme [A] n'a pas contesté les faits ni développé de moyen
- La commission de surendettement avait imposé une suspension de l'exigibilité des dettes
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/02404
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la bonne foi dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
La bonne foi est une condition d'accès à la procédure de surendettement. Elle implique que le débiteur n'a pas aggravé volontairement son endettement et a un comportement loyal. Dans cette affaire, la locataire a été jugée de mauvaise foi car elle ne payait que 100 euros sur 700 euros de loyer et refusait un relogement à 350 euros.
Mon propriétaire peut-il s'opposer à mon dossier de surendettement ?
Oui, le créancier (propriétaire) peut former un recours contre les décisions de la commission de surendettement. Dans cette affaire, la bailleresse a contesté la recevabilité et la mesure de rétablissement personnel, ce qui a conduit à un jugement confirmant l'absence de bonne foi de la locataire.
Le fait de ne pas payer mon loyer peut-il me faire perdre le bénéfice du surendettement ?
Oui, si le non-paiement est jugé comme une absence de bonne foi. Dans cette affaire, la locataire ne payait que 100 euros par mois sur un loyer de 700 euros, et sa dette locative progressait depuis 2021, ce qui a été considéré comme un manquement à la bonne foi.
Que se passe-t-il si je refuse une proposition de relogement de mon propriétaire pendant la procédure de surendettement ?
Le refus d'un relogement adapté peut être retenu comme un élément de mauvaise foi. Dans cette affaire, la bailleresse avait proposé un appartement à 350 euros par mois, mais la locataire a refusé, ce qui a contribué à la décision de rejet de son dossier.
Puis-je conclure un accord avec mon propriétaire après le rejet de mon surendettement ?
Oui, les parties peuvent librement transiger. Dans cette affaire, la locataire et la bailleresse ont conclu un accord transactionnel, et la cour a pris acte du désistement partiel à l'égard de cette créancière.
Qu'est-ce qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
C'est une mesure de la commission de surendettement qui efface toutes les dettes du débiteur sans passer par une liquidation de ses biens. Dans cette affaire, la commission avait initialement décidé cette mesure, mais le juge a finalement rejeté la demande pour absence de bonne foi.
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