Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/02240
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la maladie professionnelle du salarié (rupture de la coiffe des rotateurs) ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité.
Faits clés
- M. [X] était salarié de la société [1] en tant que rectifieur de pièces chromées
- Il a été victime d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, reconnue comme maladie professionnelle le 1er mars 2022
- L'employeur avait mis en place des mesures de prévention : formation, livret d'accueil, contrat d'accompagnement sécurité
- Le salarié n'a pas démontré les conditions précises de sollicitation de son épaule ni le manquement de l'employeur
- Le taux d'IPP attribué était de 15 %
Articles cités
article 945-1 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/02240
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Qui doit prouver la faute inexcusable ?
C'est au salarié de rapporter la preuve que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Dans cette affaire, le salarié n'a pas démontré les conditions précises de sollicitation de son épaule ni le manquement de l'employeur.
Quelles mesures de prévention l'employeur avait-il mises en place ?
L'employeur avait mis en place des formations à la manutention, un livret d'accueil reprenant les consignes de sécurité, et un contrat d'accompagnement sécurité renouvelable depuis 2008.
Pourquoi la demande de faute inexcusable a-t-elle été rejetée ?
La demande a été rejetée car le salarié n'a pas prouvé que l'employeur avait conscience du danger et n'avait pas pris les mesures nécessaires. L'employeur avait au contraire mis en place des actions de prévention.
Quels sont les recours possibles après un rejet de la faute inexcusable ?
Le salarié peut interjeter appel de la décision. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté et le jugement confirmé.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée dans le cadre du travail, reconnue par la sécurité sociale. Ici, il s'agissait d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
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