Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/02239

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié exposé à des mouvements répétitifs et à des postures forcées du coude, à l'origine d'un syndrome canalaire du nerf ulnaire droit ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur a mis en place des aides à la manutention, un contrat d'accompagnement sécurité et un livret d'accueil, démontrant qu'il a pris les mesures nécessaires. Le salarié n'a pas apporté d'éléments sur les mesures supplémentaires qui auraient dû être prises.

Faits clés

M. [C] était salarié de la société [1] en tant que rectifieur de pièces chromées de 1980 à 2023.
Il a développé un syndrome canalaire du nerf ulnaire droit, reconnu comme maladie professionnelle.
L'employeur avait installé des palans (potence et monorails) pour la manutention lourde.
Un contrat d'accompagnement sécurité était en place depuis 2008, renouvelé annuellement.
Un livret d'accueil reprenant les consignes de sécurité a été élaboré en 2020.

Articles cités

article 945-1 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/02239

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle, caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'employeur avait pris des mesures suffisantes (palans, contrat de sécurité, livret d'accueil) et n'a donc pas retenu la faute inexcusable.

Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?

Le salarié doit démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. En l'espèce, M. [C] n'a pas apporté d'éléments sur les mesures supplémentaires que l'employeur aurait dû prendre, alors que celui-ci avait déjà mis en place des aides à la manutention et des actions de prévention.

Quelles mesures de prévention l'employeur doit-il prendre contre les troubles musculo-squelettiques ?

L'employeur doit évaluer les risques, mettre en place des équipements adaptés (comme des palans), former les salariés, et élaborer des documents de sécurité. Dans cette affaire, la société avait installé des palans, souscrit un contrat d'accompagnement sécurité et créé un livret d'accueil, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je obtenir une majoration de mon capital pour maladie professionnelle si l'employeur n'a pas pris de mesures ?

Oui, en cas de faute inexcusable, la rente ou le capital peut être majoré. Mais dans cette affaire, la faute inexcusable n'a pas été reconnue, donc la majoration n'a pas été accordée.

Quels sont les critères de la faute inexcusable en matière de maladie professionnelle ?

Il faut que l'employeur ait eu conscience du danger et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires. Ici, la cour a considéré que l'employeur avait conscience du risque (mouvements répétitifs) mais avait pris des mesures suffisantes, donc pas de faute inexcusable.

Mon employeur est-il responsable si je développe un syndrome canalaire du nerf ulnaire à cause de mon travail ?

La maladie professionnelle est reconnue, mais la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable dépend des mesures de prévention prises. Dans cette affaire, l'employeur a été exonéré car il avait mis en place des équipements et des actions de sécurité.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.