Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/02236

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié exposé à des mouvements répétitifs et à des postures forcées du coude, à l'origine d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur a mis en place des aides à la manutention (palan, monorails), un contrat d'accompagnement sécurité, et un livret d'accueil, démontrant qu'il a pris les mesures nécessaires. Le salarié n'a pas apporté d'éléments sur les mesures complémentaires qui auraient dû être prises.

Faits clés

M. [S] a été salarié de la société [1] de 1980 à janvier 2023 en tant que rectifieur de pièces chromées.
Il a développé un syndrome du nerf ulnaire gauche pris en charge comme maladie professionnelle le 17 juin 2022.
L'état de santé a été consolidé au 24 février 2023 avec un taux d'IPP de 9 %.
L'employeur avait installé un palan à potence et 14 palans monorails, régulièrement contrôlés.
Un contrat d'accompagnement sécurité avec la société [3] était en place depuis 2008, renouvelé annuellement.

Articles cités

article L.452-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/02236

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle caractérisée par le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'employeur avait pris des mesures suffisantes (palan, monorails, contrat de sécurité, livret d'accueil) et a rejeté la demande.

Comment prouver la faute inexcusable de mon employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention adéquates. En l'espèce, le salarié n'a pas apporté d'éléments sur les mesures complémentaires qui auraient dû être prises, et l'employeur a prouvé avoir mis en place des dispositifs de sécurité (palan, monorails, contrat d'accompagnement, livret d'accueil).

Quelles mesures de prévention l'employeur doit-il prendre pour éviter les maladies professionnelles ?

L'employeur doit évaluer les risques, mettre en place des équipements de protection collective (comme des palans pour la manutention), former les salariés, et assurer un suivi médical. Dans cette affaire, l'employeur avait installé des palans, souscrit un contrat d'accompagnement sécurité, et élaboré un livret d'accueil.

Puis-je obtenir une majoration de mon capital en cas de faute inexcusable ?

Oui, si la faute inexcusable est reconnue, la rente ou le capital versé au titre de l'incapacité permanente peut être majoré. Dans cette affaire, la demande de majoration a été rejetée car la faute inexcusable n'a pas été retenue.

Quels sont les critères pour reconnaître la faute inexcusable ?

Il faut que l'employeur ait eu conscience du danger et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires. En l'espèce, la cour a considéré que l'employeur avait pris des mesures suffisantes (aides à la manutention, contrat de sécurité, livret d'accueil) et que le salarié n'avait pas démontré de carence.

Que faire si mon employeur n'a pas mis en place de mesures de sécurité suffisantes ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Il est conseillé de rassembler des preuves (témoignages, documents, photos) et de consulter un avocat. Dans cette affaire, le salarié a été débouté faute de preuves suffisantes.

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