Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/02012

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement pour apurer sa dette locative après l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ?

Principe retenu

L'acquisition de la clause résolutoire est acquise si le locataire ne paie pas les loyers dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, mais seulement si celui-ci est en mesure de respecter le plan de paiement. En l'espèce, le locataire n'a pas démontré sa capacité à respecter le plan proposé par la commission de surendettement, de sorte que sa demande de délais est rejetée.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 6 octobre 2022 entre la SA Logement Familial de l'Eure et M. [P] [C].
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 avril 2024 pour un arriéré de 1 664,91 euros.
Clause résolutoire acquise le 19 juin 2024, faute de paiement dans les deux mois.
Jugement du 29 avril 2025 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion.
M. [C] a saisi la commission de surendettement, qui a établi un plan de paiement.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/02012

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

La clause résolutoire est une clause du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne paie pas ses loyers dans un certain délai après un commandement de payer. En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 18 avril 2024 et la clause a été acquise le 19 juin 2024, faute de paiement dans les deux mois.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés après l'acquisition de la clause résolutoire ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement, mais seulement si vous démontrez votre capacité à respecter le plan de paiement. Dans cette affaire, M. [C] n'a pas prouvé qu'il pouvait suivre le plan proposé par la commission de surendettement, donc sa demande a été rejetée.

Quel est le montant des indemnités d'occupation après résiliation du bail ?

L'indemnité d'occupation est généralement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Dans cette décision, l'indemnité a été fixée à 7 633,83 euros pour la période allant jusqu'au 2 septembre 2025.

Que faire si je suis en situation de surendettement et que je risque l'expulsion ?

Vous pouvez saisir la commission de surendettement pour établir un plan de remboursement. Cependant, le juge peut refuser d'accorder des délais de paiement si le plan n'est pas réaliste. Dans cette affaire, le plan proposé n'a pas été jugé réalisable par le locataire.

Le bailleur peut-il m'expulser sans décision de justice ?

Non, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion. Dans cette affaire, le jugement a ordonné l'expulsion, mais le locataire peut bénéficier d'un délai de deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux.

Quels sont les recours contre un commandement de payer ?

Vous pouvez contester le commandement de payer en saisissant le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux mois. Vous pouvez également demander des délais de paiement ou contester le montant de la dette. Dans cette affaire, le locataire n'a pas contesté le commandement et la clause résolutoire a été acquise.

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