Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/01977

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire en situation d'impayés de loyers malgré l'absence de perspective de régularisation ?

Principe retenu

Le juge peut refuser d'accorder des délais de paiement au locataire lorsque celui-ci ne justifie pas d'une capacité à apurer sa dette dans un délai raisonnable, et que la dette locative est ancienne et importante.

Faits clés

Bail d'habitation signé les 23 et 24 octobre 2023
Loyer mensuel de 580 euros + 115 euros de charges
Commandement de payer du 14 février 2024 pour 3 516,94 euros
Dette locative arrêtée au 28 avril 2026 à 15 535,36 euros
Locataire sans emploi et sans perspective de revenus

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/01977

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés ?

Le juge peut accorder des délais de paiement si vous êtes en mesure de régulariser votre dette dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, le locataire était sans emploi et sans perspective de revenus, ce qui a conduit au refus des délais.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de non-paiement des loyers, après un commandement de payer resté infructueux. Dans cette décision, la clause a été jugée acquise.

Comment contester un commandement de payer ?

Vous pouvez contester un commandement de payer en saisissant le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux mois. Dans cette affaire, le locataire n'a pas contesté le commandement.

Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement ?

Le juge examine votre situation financière, vos perspectives de revenus et votre bonne foi. Dans cette affaire, le locataire était sans emploi et la dette était ancienne, ce qui a justifié le refus.

Que se passe-t-il si je ne quitte pas les lieux après la résiliation du bail ?

Vous devez payer une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges. En cas de non-départ, le bailleur peut demander l'expulsion avec le concours de la force publique.

Le juge peut-il refuser des délais de paiement ?

Oui, le juge peut refuser des délais si le locataire ne justifie pas d'une capacité à apurer sa dette. Dans cette affaire, le locataire était sans emploi et la dette était de 15 535,36 euros, ce qui a conduit au refus.

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