Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/01654
Synthèse de la décision
Question juridique
La solidarité des ex-époux pour les dettes de loyer nées après le divorce peut-elle être retenue lorsque le divorce a été transcrit et que les impayés sont postérieurs à la transcription ?
Principe retenu
La solidarité des époux pour les dettes de loyer cesse à la date de transcription du divorce sur les actes d'état civil, rendant la décision opposable aux tiers. Les impayés postérieurs à cette transcription ne peuvent être imputés à l'ex-époux qui a quitté les lieux.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 24 août 2005 par M. [B] (bailleur) et M. [I] et Mme [G] (locataires)
- Mme [G] a quitté le logement le 1er juillet 2006 après l'engagement d'une procédure de divorce
- Divorce prononcé le 28 septembre 2006 et transcrit sur les actes d'état civil le 15 janvier 2009
- Les impayés de loyers ont débuté en février 2017, soit après la transcription du divorce
- Le jugement de première instance avait condamné Mme [G] solidairement avec son ex-époux pour les impayés
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/01654
Questions fréquentes
Suis-je responsable des loyers impayés après mon divorce si mon ex-conjoint reste dans le logement ?
Non, si le divorce a été transcrit sur les actes d'état civil avant le début des impayés. Dans cette affaire, la transcription a eu lieu le 15 janvier 2009 et les impayés ont débuté en février 2017, la solidarité avait donc cessé.
À partir de quand la solidarité des époux pour le bail prend-elle fin après un divorce ?
La solidarité cesse à la date de transcription du divorce sur les actes d'état civil, qui rend la décision opposable aux tiers. Avant cette transcription, les époux restent solidairement tenus des dettes locatives.
Le bailleur peut-il réclamer les loyers à mon ex-épouse après la transcription du divorce ?
Non, si les impayés sont postérieurs à la transcription. Dans le cas jugé, le bailleur a été débouté de ses demandes contre l'ex-épouse car les impayés dataient de 2017, bien après la transcription de 2009.
Que faire si le bailleur me réclame des loyers impayés après mon divorce ?
Vous pouvez invoquer la transcription du divorce pour démontrer que la solidarité a pris fin avant les impayés. Il est conseillé de fournir l'extrait d'acte de naissance ou de mariage mentionnant la transcription.
La transcription du divorce est-elle obligatoire pour mettre fin à la solidarité locative ?
Oui, la transcription est nécessaire pour que le divorce soit opposable aux tiers, dont le bailleur. Sans transcription, les époux restent solidairement tenus des dettes locatives même après le jugement de divorce.
Puis-je être expulsée pour des loyers impayés alors que je ne vis plus dans le logement ?
Non, si vous avez quitté les lieux et que le divorce a été transcrit avant les impayés. Dans cette affaire, l'expulsion a été annulée à l'égard de l'ex-épouse car elle n'était plus tenue des loyers.
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