Cour d'appel, 1ère ch. civile, 17 juin 2026 — n° 25/00836

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il contester l'expertise médicale ordonnée pour évaluer les préjudices liés à une faute inexcusable en l'absence de preuve de fausseté des conclusions médicales ?

Principe retenu

L'employeur ne peut remettre en cause les conclusions d'une expertise médicale devenue définitive sans démontrer leur fausseté. Les doléances de la victime et les constatations de l'expert sont présumées exactes jusqu'à preuve contraire.

Faits clés

Mme [C] [I] a été embauchée comme aide-soignante en 2011
Elle a déclaré une lombosciatalgie bilatérale comme maladie professionnelle en 2016
La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par arrêt du 23 février 2022
Une expertise médicale a été ordonnée et le rapport est devenu définitif le 7 avril 2023
L'employeur conteste l'indemnité pour aménagement du véhicule (embrayage automatique) accordée par l'expert

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 17/06/2026 - n° 25/00836

Questions fréquentes

L'employeur peut-il contester une expertise médicale devenue définitive ?

Non, sauf s'il démontre que les conclusions de l'expert sont fausses. En l'espèce, l'employeur n'a pas prouvé la fausseté des doléances de la salariée ni des constatations médicales, donc sa contestation a été rejetée.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?

Tous les préjudices personnels et professionnels, y compris l'aménagement du véhicule si nécessaire. Ici, la salariée souffrait de raideur lombaire nécessitant un embrayage automatique, ce qui a été indemnisé.

Comment contester un rapport d'expertise médicale ?

Il faut apporter la preuve que les conclusions sont erronées, par exemple en produisant un contre-expertise ou en démontrant des contradictions. Sans cela, le rapport est définitif et s'impose aux parties.

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?

C'est une faute d'une gravité exceptionnelle, démontrant que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

Puis-je obtenir un aménagement de mon véhicule après une maladie professionnelle ?

Oui, si votre état de santé le justifie. Dans cette affaire, la salariée a obtenu une indemnité pour l'installation d'un embrayage automatique en raison de ses douleurs lombaires.

Les doléances de la victime sont-elles suffisantes pour justifier un aménagement ?

Oui, si elles sont cohérentes avec les constatations médicales. L'expert a estimé que les doléances de la salariée étaient légitimes, et l'employeur n'a pas prouvé le contraire.

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