Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00509

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une salariée peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et défaut de prévention, et être rétablie dans ses fonctions de responsable informatique ?

Principe retenu

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. En l'espèce, la cour a confirmé l'existence d'un harcèlement moral mais a infirmé la réintégration et réduit les dommages et intérêts.

Faits clés

Mme [D] a été engagée en 1993 comme employée de bureau, puis promue responsable informatique.
Elle a été désignée représentante syndicale CGT au comité d'établissement le 25 juin 2019.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 14 mai 2021 pour harcèlement moral.
Le conseil de prud'hommes a reconnu le harcèlement moral et ordonné sa réintégration sous astreinte.
La cour d'appel a confirmé le harcèlement moral mais infirmé la réintégration et réduit les dommages et intérêts.

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/00509

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Quels sont les recours en cas de harcèlement moral ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. En l'espèce, la cour a accordé 4 500 euros pour harcèlement moral et 500 euros pour défaut de prévention.

Puis-je être réintégré après un harcèlement moral ?

La réintégration n'est pas automatique. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé la réintégration ordonnée en première instance, estimant que les conditions n'étaient pas remplies.

L'employeur a-t-il une obligation de prévention du harcèlement moral ?

Oui, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. En cas de manquement, il peut être condamné à des dommages et intérêts, comme ici 500 euros.

Quelle est la différence entre harcèlement moral et exécution déloyale du contrat ?

Le harcèlement moral est une forme particulière d'exécution déloyale. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande pour exécution déloyale car les faits étaient déjà couverts par le harcèlement moral.

Un représentant syndical est-il mieux protégé contre le harcèlement ?

Oui, les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée. En l'espèce, Mme [D] était représentante syndicale, ce qui a été pris en compte dans l'appréciation du harcèlement.

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