Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/00300
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits du bailleur en cas de dégradations locatives et de loyers impayés après le départ des locataires ?
Principe retenu
Le bailleur peut réclamer au locataire le paiement des réparations locatives pour les dégradations constatées à la sortie des lieux, sur la base d'un état des lieux de sortie et de devis. En revanche, la demande de loyers impayés peut être rejetée si le bailleur ne prouve pas le montant réclamé. Le dépôt de garantie s'impute sur les sommes dues.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 13 août 2018 entre M. [S] [I] (bailleur) et M. [Y] [U] et Mme [C] [R] (locataires)
- Décès du bailleur le 4 novembre 2019, son épouse Mme [E] [D] [T] lui succède
- Locataires quittent les lieux le 17 octobre 2022
- Mise en demeure du 7 juillet 2023 pour loyers impayés (12 333,03 €) et travaux de remise en état (3 641 €)
- État des lieux de sortie par huissier constatant un lavabo cassé et des peintures dégradées
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/00300
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des réparations locatives après le départ du locataire ?
Oui, le bailleur peut réclamer au locataire le paiement des réparations locatives pour les dégradations constatées à la sortie des lieux, à condition de disposer d'un état des lieux de sortie et de justifier du montant des travaux par des devis ou factures.
Comment prouver les dégradations locatives ?
Il est recommandé de faire établir un état des lieux de sortie par huissier, comme dans cette affaire où l'huissier a constaté un lavabo cassé et des peintures dégradées. Des photographies peuvent également être utiles.
Le dépôt de garantie peut-il être conservé pour des réparations ?
Oui, le dépôt de garantie peut être imputé sur le montant des réparations locatives dues par le locataire. Dans cette décision, le dépôt de 1 000 € a été déduit de la somme due de 1 950 €, ramenant la condamnation à 950 €.
Que faire si le locataire ne paie pas les loyers impayés ?
Le bailleur doit mettre en demeure le locataire et, en cas de refus, saisir le juge. Toutefois, il doit prouver le montant réclamé. Dans cette affaire, la demande de loyers impayés a été rejetée faute de preuve suffisante.
Le bailleur décédé, son conjoint peut-il réclamer les loyers impayés ?
Oui, le conjoint survivant vient aux droits du bailleur décédé et peut agir en justice pour réclamer les sommes dues, comme en l'espèce où Mme [E] [D] [T] a succédé à son époux.
Quels sont les recours en cas de désaccord sur l'état des lieux ?
En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un huissier pour établir un constat contradictoire. Le juge apprécie souverainement les preuves. Ici, le juge s'est fondé sur l'état des lieux par huissier et les photographies des parties.
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