Cour d'appel, 1ère ch. civile, 24 juin 2026 — n° 25/00186

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 16 juillet 2013, la Sci [A] [H], propriétaire d'un domaine sur lequel était implanté un château et son parc, a vendu à M. [F] [V] et Mme [G] [N], son épouse, des parcelles de bois situées [Adresse 5], lieu-dit Les [Adresse 6] sur la commune de Louviers, cadastrées section AD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une contenance de 14ha 85a et 50ca. Se plaignant de désordres sur sa propriété à la suite d'une concentration anormale de sangliers attirés par des installations mises en place par M. et Mme [V] et leur fils, M. [P] [V], après expertise amiable des lieux le 22 octobre 2020, par actes extrajudiciaires des 2 et 3 mai 2022, la Sci [A] [H] les ont assignés au fond avec la Sa Maif, ès qualités d'assureur de M. [P] [V], devant le tribunal judiciaire d'Evreux. Par jugement contradictoire du 19 novembre 2024, le tribunal a': - débouté la Sci [A] [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de M. [F] [V], Mme [G] [V], M. [P] [V] et de la Maif au titre de la dégradation de son parc par la prolifération de gibier, - débouté M. [F] [V] et Mme [G] [V] de leurs demandes au titre de la procédure abusive, - condamné la Sci [A] [H] aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la Sci [A] [H] à payer à M. [P] [V], Mme [G] [V], M. [F] [V] et la Maif, unis d'intérêts, la somme de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sci [A] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2025, la Sci [A] [H] a formé appel du jugement. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 31 mars 2026, la Sci [A] [H] demande à la cour de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel régularisé par la Sci [A] [H] à l'encontre du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux, - réformer cette décision en ce qu'elle': . déboute la Sci [A] [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de M. [F] [V], Mme [G] [V], M. [P] [V] et de la Maif au titre de la dégradation de son parc par la prolifération de gibier, . condamne la Sci [A] [H] à payer à M. [P] [V], Mme [G] [V], M. [F] [V] et la Maif, unis d'intérêts, la somme de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . déboute la Sci [A] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, faisant droit aux demandes de la Sci [A] [H], faisant droit à ses demandes de': - condamner solidairement M. [V] [F] et son épouse Mme [V] [G], propriétaires du fonds, M. [V] [P], titulaire du droit de chasse, et son assureur, la Maif au paiement d'une somme de': . 117'404 euros au titre du préjudice matériel, . 73'000 euros au titre du préjudice de jouissance, . 30'000 euros au titre du préjudice moral, - ou à défaut, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner la nomination d'un expert judiciaire à la charge des défenseurs afin de pouvoir définir le montant des dégâts matériels, préjudice de jouissance et moral concernant le sinistre dont la Sci a été victime, - débouter M. [F] [V], Mme [G] [V] née [N], M. [P] [V] et la Maif de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum M. [F] [V], Mme [G] [V] née [N], M. [P] [V] et la Maif au paiement d'une somme de 10'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, L. 425-5, L. 425-5-2, R. 221-5 et R. 427-26 du code de l'environnement, et en raison des dégâts occasionnés par des sangliers sur sa propriété, elle recherche la responsabilité extracontractuelle de M.

MOTIFS Sur la responsabilité extracontractuelle du titulaire du droit de chasse L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par jugement d'adjudication du tribunal de grande instance d'Evreux du 6 octobre 2004, la Sci [A] [H] est devenue propriétaire d'un château et de son parc représentant une contenance de 24ha 70a 60ca. Par acte du 16 juillet 2013, elle a vendu une partie du bien, les parcelles cadastrées section AD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une superficie de 14ha 85a 50ca à M. et Mme [V]. Ces derniers ont consenti à leur fils le droit de chasse sur leur propriété. Pour soutenir son action en responsabilité contre M. [P] titulaire du droit de chasser sur les parcelles de ses parents et réclamer une indemnisation totale de 220'404 euros, la Sci [A] [H] ne produit pour établir son dommage que 11 photographies en noir et blanc de l'herbage sur lesquelles il est parfois possible de discerner un sol irrégulier. Ces photographies ne sont pas datées de sorte que s'il est possible de penser qu'elles sont contemporaines de la plainte de la Sci en 2020, aucune donnée certaine n'est communiquée. Aucun constat de commissaire de justice n'a été dressé pour établir, le cas échéant, le lieu sur la propriété de la Sci, la distance entre les sites évoqués et les propriétés voisines, la nature et l'importance des dommages sur un domaine d'une dizaine d'hectares. Aucune pièce objective ne permet de caractériser le dommage ne serait-ce qu'en lien avec le passage de sanglier. Le rapport de l'expert de l'assureur de la Sci [A] [H] du 10 juin 2021, la Sas Elex France, «'unilatéral'» se borne uniquement a indiqué «'Parc endommagé'»'sans autre indication et ne procède pas réellement à une évaluation circonstanciée du préjudice mais rappelle seulement le montant de la garantie Défense recours'avec la mention «'Réserve sur la couverture'» : le dommage n'a pas été pris en charge. Le rapport de l'expert de l'assureur de M. [V] du 10 novembre 2020, malgré quelques clichés en noir et blanc, est aussi peu circonstancié d'autant plus que l'expert considère que': - «'le lien entre cette action (celle de la Sci) et la présence de sangliers sur la propriété voisine n'est pas démontré à ce jour.'» - «'La réclamation présentée de 173'777.76 € est abusive et frauduleuse puisque celle-ci reprend les 97'000 m² du parc du château.'». L'état actuel des lieux qui auraient été dégradés en 2020 n'est pas justifié. En l'absence d'éléments probants, l'action est vouée à l'échec'; la production abondante de documents sur le schéma cynégétique ne peut compenser la carence probatoire du dossier. Le 9 mars 2020, le gérant de la Sci [A] [H] a déposé plainte auprès de l'Office français de la biodiversité en ces termes': «'Je me plains des agissements de Monsieur [V] [P]. Depuis qu'il est en charge d'organiser la chasse sur le bois de 15 hectares qui a été vendu à ses parents, je constate que depuis 2 ans il y a d'énormes dégâts dus à la densité des sangliers.'» Cette allégation n'est pas soutenue par la production de pièces. Le gérant précise que «'Je vous transmettrai également les clichés photographiques que j'ai pris dimanche 8 mars à l'appui de mes constatations'». La procédure pénale communiquée ne comporte pas de tels clichés. Si les photographies sont celles susvisées, elles sont inexploitables. Par ailleurs, la Sci [A] [H] tente de tirer des conséquences de la mesure alternative aux poursuites pénales acceptée par M. [V] pour avoir du 1er janvier au 6 mars 2020 commis l'infraction de 4ème classe d'agrainage et d'affouragement en infraction aux prescriptions du Schéma départemental de gestion cynégétique. Toutefois, cette seule infraction, même en étant attentif aux déclarations de l'auteur des faits, ne suffit pas à démontrer le lien de cause à effet avec des dommages allégués mais non caractérisés. Au contraire, alors que les propriétés sont de grande envergure et non clôturées, la Sci [A] [H] verse aux débats l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant une battue administrative le 26 octobre sur les communes de Louviers, Incarville et Saint-Pierre-du-Vauvray en raison de la prolifération de sangliers sur ces territoires. Le courrier de la Préfecture précisant qu'il n'y a eu qu'une battue au cours des dix dernières années soit de 2011 à 2021 est sans portée particulière en l'espèce. Les attestations produites sont cohérentes'sur l'importance du gibier sur les communes visées : - M. [J], agriculteur, domicilié à [Adresse 7], indique le 25 septembre 2023 que «'[Etablissement 1] 2020 je constate de plus en plus de dégâts de sanglier'! A la maison il y avait une troupe de 25 sangliers'», sans imputer à qui que ce soit ce fait'; - M. [D], agriculteur à [Localité 1], écrit en 2023 que son exploitation a été victime de dégâts de sangliers en 2021 et en 2022'; - M. [M], domicilié au [Localité 8], précise avoir prélevé 14 sangliers sur la saison 2019/2020 et 17 sangliers sur la saison 2020/2021. M. [V] produit un article de presse documenté de 2025 mettant en évidence la prolifération des sangliers dans l'Eure': le cadre de l'Office national des forêts entendu explique qu'«'En forêt domaniale de [Localité 9] [Localité 1] comme d'autres en France, les sangliers sont en surpopulation. Ce qui génère des problématiques pour le renouvellement forestier.'». L'article ajoute que le sanglier est désormais chassable toute l'année au-delà des périodes de chasse officielles. En conséquence, à défaut d'établir l'existence de désordres ayant pour origine des fautes commises par l'intimé, le jugement sera confirmé. Sur la responsabilité des propriétaires des parcelles L'action est également engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil susvisé. La carence probatoire relevée ci-dessus doit être opposée également à la Sci [A] [H] dans le cadre de l'action dirigée contre M. et Mme [V], propriétaires des parcelles acquises en 2013. Le jugement qui a débouté la Sci [A] [H] sera confirmé. Au visa de l'article 146 du code de pocédure civile, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 32-1 du code de procédure civile précise que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. M. et Mme [V] sollicitent la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle les a déboutés de leur demande indemnitaire au titre de la réparation du préjudice dû à l'action abusive de la Sci [A] [H]. Si l'action en justice est un droit, elle dégénère en abus lorsque son auteur commet une faute. En l'espèce, la Sci [A] [H] a entrepris une instance et l'a surtout poursuivie en appel, malgré un jugement très motivé sur le défaut d'éléments utiles à la démonstration de la responsabilité des intimés et sans améliorer la qualité probatoire de son dossier, choix lui faisant encourir l'échec de ses prétentions. M. et Mme [V] démontrent l'existence d'un préjudice lié à ces agissements fautifs.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [F] [V] et Mme [G] [N], son épouse, de leur demande au titre de la procédure abusive'; L'infirme de ce chef'; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la Sci [A] [H] à payer': - à M. [F] [V] et Mme [G] [N], son épouse, la somme de 1'000 euros chacun au titre de la procédure abusive, - à M. [F] [V] et Mme [G] [N], son épouse, pris ensemble, la somme de 4'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - à la Sa Maif la somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; Déboute les parties pour le surplus des demandes'; Condamne la Sci [A] [H] aux dépens d'appel dont droit de recouvrement au profit de la Scp JY [Z]-P Deboeuf-MC [U] en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le cadre greffier, La présidente de chambre,