Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/01325
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance en raison de nuisances sonores et d'absence de chauffage, et la clause résolutoire peut-elle être suspendue après son acquisition ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de garantir la jouissance paisible des lieux. Le non-respect de cette obligation peut engager sa responsabilité et donner lieu à des dommages-intérêts. La clause résolutoire acquise ne peut être suspendue que si le locataire a repris le paiement des loyers avant l'audience, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 14 décembre 2022 entre la SCI Mauzacaise et Mme [A].
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 février 2024.
- Nuisances sonores provenant de l'appartement du dessus et absence de chauffage pendant l'hiver 2023-2024.
- Mme [A] a quitté les lieux avant l'audience d'appel.
- Saisies-attribution effectuées par la SCI Mauzacaise sur les comptes de Mme [A] et de la caution.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 25/06/2026 - n° 25/01325
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour nuisances sonores dans mon logement ?
Oui, si les nuisances sont imputables au bailleur (ex : défaut d'isolation) ou à un voisin dont il est responsable. Dans cette affaire, la locataire a obtenu 1000 € de dommages-intérêts provisionnels pour nuisances sonores et absence de chauffage.
Le bailleur doit-il assurer le chauffage en hiver ?
Oui, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, ce qui inclut un chauffage fonctionnel. En l'espèce, l'absence de chauffage pendant l'hiver 2023-2024 a été retenue comme un manquement justifiant une indemnisation.
Puis-je suspendre la clause résolutoire après avoir reçu un commandement de payer ?
La suspension de la clause résolutoire n'est possible que si vous avez repris le paiement des loyers avant l'audience. Dans cette affaire, la locataire n'avait pas payé, donc la clause a été acquise et l'expulsion ordonnée.
Quels sont mes droits si mon logement est indécent ?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et exiger des travaux. Ici, la locataire a obtenu 1000 € à titre provisionnel pour les nuisances et l'absence de chauffage.
Le propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie pas le loyer ?
Oui, si une clause résolutoire est prévue au bail et que vous ne payez pas après un commandement de payer, le bailleur peut obtenir l'expulsion. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée mais la locataire avait déjà quitté les lieux.
Puis-je demander des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?
Oui, vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais ils ne sont pas automatiques. Ici, la demande de délais a été rejetée car la locataire n'avait pas repris le paiement des loyers.
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