Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/01306
Synthèse de la décision
Question juridique
Un locataire peut-il obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de commandement de payer resté infructueux ?
Principe retenu
Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire défaillant et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais, à condition que le locataire respecte l'échéancier fixé. En cas de non-respect, la clause résolutoire reprend ses effets.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 17 mars 2020 entre la SA 3F Occitanie et M. [Z] [Q]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 28 août 2024
- Loyers impayés au 31 octobre 2024 : 1 143,89 €
- Ordonnance de référé du 3 avril 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire
- Appel interjeté par M. [Z] [Q]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
3ème chambre - 25/06/2026 - n° 25/01306
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais pour payer mes loyers impayés ?
Oui, le juge peut vous accorder des délais de paiement, comme dans cette affaire où le locataire a obtenu de payer l'arriéré de 2 920,81 € en 36 mensualités de 60 €, avec suspension de la clause résolutoire pendant cette période.
Comment suspendre la clause résolutoire après un commandement de payer ?
Vous devez saisir le juge pour demander des délais de paiement. Si le juge les accorde, la clause résolutoire est suspendue pendant l'échéancier. En cas de respect, elle est réputée n'avoir jamais joué.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéancier accordé ?
En cas de non-respect, la clause résolutoire reprend ses effets à la date initiale (ici le 29 octobre 2024), la totalité de la dette devient exigible, et le bailleur peut demander l'expulsion après mise en demeure restée vaine.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'expulsion ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance, comme dans cette affaire où le locataire a interjeté appel et obtenu des délais de paiement en appel, suspendant ainsi l'expulsion.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux. Le juge peut en suspendre les effets si des délais sont accordés.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige locatif ?
Oui, comme dans cette affaire où M. [Q] a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour son appel. L'aide est accordée sous conditions de ressources.
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