Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00790

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en responsabilité civile intentée par un bailleur contre le dirigeant d'une société locataire en liquidation judiciaire pour défaut de libération des lieux après résolution du bail est-elle recevable ?

Principe retenu

L'action en responsabilité civile contre un dirigeant social n'est recevable que si le demandeur justifie d'un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. En l'espèce, le préjudice invoqué par le bailleur (loyers impayés, frais de remise en état, perte de chance de relouer) est imputable à la société preneuse et non au dirigeant, qui a été dessaisi de l'administration de la société à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Faits clés

Bail commercial consenti par Eurap à la société Smilodon le 15 novembre 2020
Résolution du bail constatée par ordonnance de référé du 5 août 2022 avec effet au 4 juin 2022
Liquidation judiciaire de Smilodon prononcée le 17 novembre 2022
M. [Q] était président de Smilodon et a été dessaisi de l'administration de la société à compter du 17 novembre 2022
Eurap a assigné M. [Q] en paiement de 140 000 € de dommages et intérêts pour défaut de libération des lieux

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/00790

Questions fréquentes

Puis-je poursuivre personnellement le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire pour des loyers impayés ?

Non, sauf si vous justifiez d'un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers, résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Dans cette affaire, le bailleur n'a pas pu démontrer un tel préjudice, car les loyers impayés et autres frais étaient imputables à la société et non au dirigeant.

Qu'est-ce qu'une faute séparable des fonctions d'un dirigeant ?

Une faute séparable des fonctions est une faute intentionnelle ou d'une gravité particulière, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. En l'espèce, le simple fait de ne pas avoir libéré les lieux après la résolution du bail n'a pas été considéré comme une faute séparable, d'autant que le dirigeant avait été dessaisi de l'administration de la société par l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Comment prouver un préjudice personnel et distinct pour agir contre un dirigeant ?

Il faut démontrer que le préjudice subi est propre à vous et non partagé avec les autres créanciers de la société. Par exemple, un préjudice résultant d'une faute personnelle du dirigeant, comme un détournement de fonds, pourrait être distinct. Dans cette affaire, le bailleur n'a pas prouvé de préjudice distinct car les loyers impayés et la perte de chance de relouer étaient des conséquences de la défaillance de la société.

Le bailleur peut-il réclamer des dommages et intérêts au dirigeant après la résolution du bail ?

Oui, mais seulement si le dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions et que le bailleur subit un préjudice personnel et distinct. En l'espèce, la demande a été déclarée irrecevable car le préjudice invoqué (loyers impayés, frais de remise en état, perte de chance) était celui de la société et non un préjudice propre au bailleur.

Quels sont les recours du bailleur lorsque le locataire est en liquidation judiciaire ?

Le bailleur doit déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour les loyers impayés et autres sommes dues. Il peut également demander l'expulsion si le bail a été résolu, mais l'action contre le dirigeant personnellement est soumise à des conditions strictes, comme le montre cette décision.

Le dessaisissement du dirigeant en liquidation judiciaire le protège-t-il ?

Oui, à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de l'administration de la société. Ainsi, les actes postérieurs à cette date ne peuvent lui être imputés personnellement. Dans cette affaire, le préjudice invoqué après le 17 novembre 2022 n'a pas été retenu contre le dirigeant.

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