Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00458

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges, et condamner le preneur au paiement d'une provision, malgré le congé donné par le preneur et la restitution des locaux ?

Principe retenu

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit ses effets dès lors que le commandement de payer visant cette clause est resté infructueux pendant le délai d'un mois, sans que le congé donné ultérieurement par le preneur ou la restitution des locaux n'y fasse obstacle. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit et allouer une provision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.

Faits clés

Bail commercial conclu le 4 avril 2018 pour une durée de 10 ans
Deux commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés les 31 octobre et 8 novembre 2023
Somme due de 132 901,83 euros au titre du solde locatif
Congé donné par le preneur le 15 novembre 2023, avec effet au 10 juin 2024
Restitution des locaux le 5 juin 2024

Articles cités

article L. 145-41 du code de commerce article L. 145-17 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/00458

Questions fréquentes

Le congé donné par le locataire après un commandement de payer empêche-t-il la résiliation du bail ?

Non, le congé donné postérieurement au commandement de payer visant la clause résolutoire ne fait pas obstacle à la résiliation de plein droit du bail, qui est acquise dès l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement resté infructueux.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du preneur à certaines obligations, notamment le paiement des loyers, après mise en demeure restée sans effet.

Le juge des référés peut-il constater la résiliation d'un bail commercial ?

Oui, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail lorsque la clause résolutoire est acquise et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse. Il peut également allouer une provision au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés.

Puis-je être condamné à payer une provision après avoir quitté les lieux ?

Oui, le départ du locataire et la restitution des locaux n'effacent pas les dettes locatives antérieures. Le bailleur peut obtenir une provision pour les loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'à la date de restitution.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail, ou après son expiration, en contrepartie de l'occupation sans droit ni titre. Elle est généralement calculée sur la base du loyer contractuel.

Le bailleur a-t-il intérêt à agir après le départ du locataire ?

Oui, le bailleur conserve un intérêt à agir pour obtenir le paiement des loyers et charges impayés, ainsi que des indemnités d'occupation, même après le départ du locataire, car la dette locative subsiste.

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