Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00027
Synthèse de la décision
Question juridique
Le trouble de voisinage allégué par le bailleur est-il suffisamment établi pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire ?
Principe retenu
La résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage nécessite que le bailleur rapporte la preuve de troubles caractérisés et anormaux. Les seules déclarations d'un voisin, non corroborées par d'autres éléments (constat d'huissier, plaintes, témoignages concordants), ne suffisent pas à établir la matérialité du trouble.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 30 mars 2011 entre Promologis et Mme [H]
- Plainte d'un voisin, M. [J], pour bruits d'enfants qui courent et conversations téléphoniques
- Absence de constat d'huissier, de plainte pénale ou d'audition par les forces de l'ordre
- Témoignages d'autres voisins (M. [G] et M. [R]) indiquant que Mme [H] est respectueuse et que les bruits sont normaux dans l'immeuble
- Sommation d'avoir à cesser les troubles du 18 octobre 2022 sans suite probante
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/00027
Questions fréquentes
Quelles preuves le bailleur doit-il apporter pour obtenir la résiliation du bail pour trouble de voisinage ?
Le bailleur doit prouver des troubles caractérisés et anormaux, par exemple par un constat d'huissier, des plaintes pénales, des témoignages concordants ou des enregistrements. Les seules déclarations d'un voisin, sans autre élément, sont insuffisantes.
Les bruits d'enfants qui courent peuvent-ils justifier une expulsion ?
Non, dans cette affaire, la cour a estimé que des bruits d'enfants qui courent et des conversations téléphoniques, en l'absence d'autres preuves, ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, d'autant que l'immeuble souffre d'un défaut d'isolation phonique.
Un seul témoignage de voisin suffit-il pour prouver un trouble de voisinage ?
Non, un seul témoignage non corroboré par d'autres éléments (constat, plaintes, autres témoins) n'est pas considéré comme probant. Dans cette décision, les témoignages d'autres voisins contredisaient les allégations.
Que faire si mon bailleur me menace d'expulsion pour des nuisances que je conteste ?
Vous pouvez contester en apportant des preuves contraires, comme des témoignages de voisins, des attestations de bonne conduite, ou en démontrant un défaut d'isolation. En appel, la cour a confirmé le rejet de la demande faute de preuves suffisantes.
Le défaut d'isolation phonique de l'immeuble peut-il être invoqué pour contester un trouble de voisinage ?
Oui, la cour a relevé que certains bruits pouvaient résulter d'un défaut d'isolation phonique, ce qui atténue la responsabilité du locataire et rend le trouble moins anormal.
Quels sont les frais en cas de rejet de la demande du bailleur ?
Le bailleur peut être condamné aux dépens et à payer une indemnité au locataire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, Promologis a été condamnée à payer 1000 euros à Mme [H].
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