Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/03978
Synthèse de la décision
Question juridique
À quelle date les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont-elles réunies en cas de défaut de paiement des loyers et de justification d'assurance locative ?
Principe retenu
La clause résolutoire insérée dans un bail d'habitation produit ses effets deux mois après un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, le commandement délivré le 26 août 2022 n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai légal, la clause résolutoire est acquise à la date du 27 octobre 2022.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 25 août 2021 entre Promologis et M. [K] et Mme [I]
- Loyers impayés et absence de justification d'assurance locative
- Commandement de payer et de justifier d'une assurance délivré le 26 août 2022
- Assignation en référé le 9 février 2023
- Jugement du 4 novembre 2024 constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 27 août 2022
Articles cités
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 24/03978
Questions fréquentes
Quand la clause résolutoire est-elle acquise dans un bail d'habitation ?
La clause résolutoire est acquise deux mois après un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative resté infructueux. Dans cette affaire, le commandement a été délivré le 26 août 2022, et la clause a été acquise le 27 octobre 2022.
Puis-je contester la date d'acquisition de la clause résolutoire ?
Oui, vous pouvez contester la date si le commandement n'a pas été régulièrement délivré ou si vous avez payé dans le délai. Dans ce cas, les locataires ont contesté la date retenue par le premier juge, et la cour d'appel a rectifié la date au 27 octobre 2022.
Que se passe-t-il si je ne justifie pas de mon assurance locative après un commandement ?
Le défaut de justification d'assurance locative dans les deux mois suivant le commandement peut entraîner l'acquisition de la clause résolutoire, même si vous payez les loyers. Dans cette affaire, le commandement exigeait à la fois le paiement et la justification de l'assurance.
Quels sont les recours du bailleur en cas d'impayés de loyers ?
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, puis saisir le juge pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré et d'une indemnité d'occupation. Ici, le bailleur a obtenu la résiliation et une condamnation solidaire des locataires à payer 23 068,76 euros.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, généralement égale au montant du loyer et des charges. Dans cette décision, les locataires ont été condamnés à payer cette indemnité jusqu'à leur départ.
Les locataires sont-ils solidairement responsables des dettes locatives ?
Oui, lorsqu'ils sont co-titulaires du bail, ils sont solidairement tenus au paiement des loyers et indemnités. La cour a condamné solidairement M. [K] et Mme [I] à payer la somme due.
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