Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/03896

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne qui occupe un logement après une promesse de vente non réitérée et sans titre peut-elle être expulsée et condamnée à une indemnité d'occupation et une indemnité d'immobilisation ?

Principe retenu

L'occupant sans droit ni titre d'un logement doit être expulsé et condamné à payer une indemnité d'occupation à compter de l'assignation. En cas de promesse de vente non réitérée par la faute de l'occupant, celui-ci doit également une indemnité d'immobilisation correspondant au préjudice subi par le propriétaire.

Faits clés

Mme [X] est propriétaire d'un immeuble à [Localité 5]
Mme [N] occupe un appartement au 1er étage depuis octobre 2017
Une promesse de vente a été conclue mais non réitérée par acte authentique
Mme [N] a fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux le 19 septembre 2022
Mme [N] n'a pas justifié de démarches pour obtenir un prêt

Articles cités

article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

3ème chambre - 30/06/2026 - n° 24/03896

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?

C'est le fait d'occuper un logement sans contrat de location ni autre titre juridique (comme un prêt à usage). Dans cette affaire, Mme [N] occupait l'appartement depuis 2017 sans bail, après une promesse de vente non réitérée.

Puis-je être expulsé si je suis âgé de 70 ans ?

Oui, l'âge n'empêche pas l'expulsion. Dans cette décision, Mme [N] était âgée de 70 ans et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, mais la cour a ordonné son expulsion.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'immobilisation ?

C'est une somme due par l'occupant lorsque la vente du bien n'a pas abouti de son fait. Ici, Mme [N] n'a pas justifié de démarches pour obtenir un prêt, ce qui a empêché la réitération de la promesse de vente, et elle a été condamnée à payer 5 200 euros.

Puis-je obtenir des délais pour quitter les lieux ?

Oui, mais sous conditions. Dans cette affaire, la cour a débouté Mme [N] de sa demande de délais, car elle n'a pas justifié de circonstances particulières justifiant un report.

Quelle est la différence entre prêt à usage et location ?

Le prêt à usage (commodat) est un prêt gratuit d'un bien, sans loyer. La location implique un loyer. Ici, le premier juge avait retenu un prêt à usage, mais la cour d'appel a infirmé, considérant qu'il s'agissait d'une occupation sans droit ni titre.

Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?

Elle est fixée par le juge en fonction de la valeur locative du bien. Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 300 euros par mois à compter de l'assignation.

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