Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/03838
Synthèse de la décision
Question juridique
La sous-location d'un logement social via Airbnb sans autorisation du bailleur justifie-t-elle la résiliation du bail et la restitution des loyers perçus par le locataire ?
Principe retenu
La sous-location totale ou partielle du logement loué est interdite sauf accord écrit du bailleur. Le locataire qui sous-loue sans autorisation commet une faute contractuelle justifiant la résiliation du bail. Les loyers perçus de la sous-location constituent des fruits civils qui reviennent au bailleur par accession, le locataire étant considéré comme un possesseur de mauvaise foi.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 18 juillet 2016 entre ICF Atlantique et M. [T]
- Sous-location via Airbnb constatée en avril 2023 et septembre 2023
- Mise en demeure de cesser la sous-location le 24 avril 2023
- Sommation de cesser la sous-location en septembre 2023
- Commentaires de clients Airbnb produits comme preuve
Articles cités
article 547 du Code civil
article 549 du Code civil
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 24/03838
Questions fréquentes
Puis-je sous-louer mon logement social sur Airbnb sans l'accord de mon bailleur ?
Non, la sous-location est interdite sans autorisation écrite du bailleur. Dans cette affaire, le locataire a sous-loué via Airbnb sans accord, ce qui a entraîné la résiliation du bail et l'obligation de restituer les loyers perçus.
Quelles sont les conséquences d'une sous-location non autorisée ?
Le bailleur peut demander la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la restitution des loyers perçus de la sous-location. En l'espèce, le locataire a dû rembourser 2496 euros.
Comment le bailleur peut-il prouver une sous-location abusive ?
Le bailleur peut se baser sur des signalements (gardien, voisins), des annonces en ligne, des commentaires de clients, ou des constats d'huissier. Ici, des commentaires Airbnb ont été utilisés comme preuve.
Le locataire doit-il restituer les loyers perçus de la sous-location ?
Oui, car ces loyers sont considérés comme des fruits civils de la propriété. Le locataire, étant de mauvaise foi, doit les restituer au bailleur.
Qu'est-ce que la possession de mauvaise foi dans ce contexte ?
Le locataire qui sous-loue sans autorisation est considéré comme un possesseur de mauvaise foi, car il sait ou devrait savoir que la sous-location est interdite. Il ne peut donc pas conserver les fruits (loyers) perçus.
Puis-je être expulsé pour avoir sous-loué mon logement ?
Oui, la résiliation du bail peut être prononcée, suivie d'une expulsion si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée.
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