Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 16 juin 2026 — n° 24/03610

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de l'absence de mention de la qualification du salarié et du non-respect des règles de recours au CDD, et la prise d'acte de la rupture par le salarié produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le contrat à durée déterminée doit mentionner la qualification du salarié pour être valable ; à défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison du non-paiement des salaires produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves.

Faits clés

M. [M] a été embauché par CDD du 27 août au 30 septembre 2022, renouvelé jusqu'au 31 octobre 2022, pour surcroît d'activité en tant qu'agent de sécurité cynophile.
Le contrat ne mentionnait pas la qualification du salarié.
L'employeur n'a pas payé les salaires d'août et septembre 2022, malgré une mise en demeure.
M. [M] a pris acte de la rupture le 26 octobre 2022.
La société a été placée en liquidation judiciaire le 25 janvier 2024.

Articles cités

article L.1242-12 du code du travail article L.1242-13 du code du travail article L.1245-1 du code du travail article L.1231-1 du code du travail article L.1235-1 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-5 du code du travail article L.3121-9 du code du travail article L.3121-33 du code du travail article L.3164-2 du code du travail article L.3253-6 du code du travail article L.3253-8 du code du travail article L.1253-17 du code du travail article D.3253-5 du code du travail article L.622-28 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 16/06/2026 - n° 24/03610

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la requalification d'un CDD en CDI ?

La requalification est une décision judiciaire qui transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque le CDD ne respecte pas les conditions légales, par exemple si la qualification du salarié n'est pas mentionnée.

Quels sont les effets d'une prise d'acte de la rupture par le salarié ?

Si la prise d'acte est justifiée par des manquements graves de l'employeur (comme le non-paiement des salaires), elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

Puis-je obtenir une indemnité de requalification si mon CDD est requalifié en CDI ?

Oui, l'indemnité de requalification est due au salarié lorsque le CDD est requalifié en CDI. Elle est au moins égale à un mois de salaire.

Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur. L'AGS peut garantir le paiement de certaines créances salariales dans la limite des plafonds légaux.

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Un manquement peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Le non-paiement des salaires justifie-t-il une prise d'acte ?

Oui, le non-paiement des salaires est un manquement grave de l'employeur qui peut justifier une prise d'acte de la rupture par le salarié, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.