Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/02374

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement ou suspendre la clause résolutoire lorsque le locataire ne justifie pas de la reprise du paiement du loyer courant ?

Principe retenu

L'octroi d'un délai de deux ans pour apurer la dette locative est subordonné à la condition que le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges au jour de l'audience. À défaut, la clause résolutoire reprend son plein effet et l'expulsion peut être ordonnée.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 17 décembre 2020 entre la SCI [Z] [E] et Mme [V] [U]
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 24 mai 2023
Arriéré locatif de 3.380,22 € au 15 avril 2024
Locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant à la date de l'audience
Dernière attestation de paiement de la CAF datée du 26 septembre 2024

Articles cités

article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article L. 741-4 du code de la consommation articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution articles 805 et 907 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 25/06/2026 - n° 24/02374

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes impayés de loyer ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement sur deux ans, mais à condition que vous ayez repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience. Dans cette affaire, la locataire n'avait pas repris le paiement, donc les délais ont été refusés.

Comment suspendre la clause résolutoire après un commandement de payer ?

Pour suspendre la clause résolutoire, vous devez saisir le juge et justifier de la reprise du paiement du loyer courant. Si vous ne payez pas le loyer courant, la clause résolutoire reprend son plein effet et l'expulsion peut être ordonnée.

Que faire si je ne peux pas payer mon loyer à cause de difficultés financières ?

Vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais vous devez démontrer que vous avez repris le paiement du loyer courant. En l'espèce, la locataire n'a pas pu justifier de cette reprise, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Le juge peut-il m'accorder un délai de deux ans pour payer ma dette locative ?

Oui, le juge peut accorder un délai de deux ans, mais uniquement si vous avez repris le paiement du loyer et des charges au jour de l'audience. Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprend effet et l'expulsion est ordonnée.

Mon bailleur peut-il m'expulser si j'ai un dossier de surendettement ?

Oui, le bailleur peut obtenir l'expulsion même si vous avez un dossier de surendettement, si vous ne justifiez pas de la reprise du paiement du loyer courant. Dans cette affaire, la locataire avait un dossier de surendettement mais n'a pas obtenu la suspension de la clause résolutoire.

Dois-je avoir repris le paiement du loyer pour obtenir un délai de grâce ?

Oui, la reprise du paiement du loyer courant est une condition essentielle pour obtenir un délai de grâce. Sans cette reprise, le juge ne peut pas suspendre la clause résolutoire ni accorder des délais de paiement.

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