Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 18 juin 2026 — n° 24/02036
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le consentement du salarié est vicié en raison de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence levée tardivement ?
Principe retenu
La rupture conventionnelle est nulle si le consentement du salarié est vicié. En l'espèce, la levée tardive de la clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, a privé la salariée d'une information essentielle, viciant son consentement. La rupture conventionnelle est donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Mme [C] a été embauchée le 31 mai 2010, transférée à la SAS [1] le 1er septembre 2021.
- Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence d'un an sur la région Occitanie, avec contrepartie d'un tiers du salaire brut.
- Une rupture conventionnelle a été signée le 12 avril 2022, avec effet au 17 mai 2022.
- Par courrier du 16 mai 2022, l'employeur a levé la clause de non-concurrence, sans verser la contrepartie financière.
- La salariée a contesté la rupture conventionnelle pour vice du consentement.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 1 - 18/06/2026 - n° 24/02036
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence et quelle est sa contrepartie ?
Une clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente après la rupture du contrat. En contrepartie, l'employeur doit verser une indemnité, généralement un tiers du salaire brut pendant la durée de la clause.
Mon employeur peut-il lever la clause de non-concurrence après la signature de la rupture conventionnelle ?
Oui, mais la levée doit intervenir au plus tard le jour de la notification de la rupture. Si elle est faite après, comme dans cette affaire (le 16 mai pour une rupture au 17 mai), cela peut vicier votre consentement et entraîner la requalification de la rupture.
Quels sont les recours si la clause de non-concurrence est levée tardivement ?
Vous pouvez contester la rupture conventionnelle pour vice du consentement. Si le juge vous donne raison, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités (préavis, licenciement, dommages et intérêts).
Quelle indemnité ai-je droit de percevoir en cas de requalification ?
Vous pouvez obtenir un complément d'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dans cette affaire : 502 €, 5 000 €, 500 €, et 10 000 € respectivement).
Comment prouver que mon consentement a été vicié ?
Il faut démontrer que l'employeur vous a caché ou modifié un élément essentiel après la signature, comme la levée tardive de la clause de non-concurrence sans contrepartie. Conservez tous les courriers et documents.
Quels sont les délais pour agir en justice après une rupture conventionnelle ?
Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la date de la rupture conventionnelle (article L.1237-14 du code du travail). Il est conseillé d'agir rapidement.
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