Cour d'appel, 3ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01846
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de souscription d'une assurance par le locataire justifie-t-il la résiliation du bail ?
Principe retenu
Le défaut de souscription d'une assurance par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail aux torts du locataire.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 3 septembre 2021 pour un appartement de 48 m² à [Localité 4]
- Loyer mensuel de 380 euros plus 20 euros de charges
- Locataire n'a pas souscrit d'assurance habitation
- Bailleur a changé le barillet de la serrure en septembre 2022
- Locataire a assigné le bailleur en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et expulsion illicite
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 23/06/2026 - n° 24/01846
Questions fréquentes
Le défaut d'assurance par le locataire peut-il justifier la résiliation du bail ?
Oui, le défaut de souscription d'une assurance habitation par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail à ses torts, comme l'a jugé la cour d'appel de Toulouse dans cette affaire.
Quels sont les recours du bailleur si le locataire n'a pas d'assurance ?
Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut d'assurance, comme dans cette affaire où la cour a prononcé la résiliation. Il peut également réclamer les loyers impayés et les dommages-intérêts.
Le locataire peut-il obtenir des dommages pour préjudice de jouissance si le logement est indécent ?
Dans cette affaire, la demande de dommages pour préjudice de jouissance a été rejetée car le locataire n'a pas prouvé l'indécence du logement. Le simple signalement à la CAF ne suffit pas.
Le bailleur peut-il changer les serrures sans procédure judiciaire ?
Non, le changement de serrure par le bailleur sans décision de justice constitue une expulsion illicite. Dans cette affaire, le locataire a déposé plainte pour cette raison.
Quels sont les loyers impayés dus par le locataire ?
La cour a condamné le locataire à payer 650 euros au titre des loyers impayés pour les mois de janvier à juin 2022 inclus.
La demande de résiliation du bail aux torts du bailleur est-elle recevable ?
Non, la demande de résiliation du bail aux torts du bailleur formée par le locataire a été déclarée irrecevable car elle n'avait pas été soulevée en première instance.
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