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Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/01718

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'arriéré locatif dû par le locataire après son départ, et quelle indemnisation pour défaut de délivrance d'une cuisine équipée ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et équipé conformément au contrat. Le défaut de délivrance d'une cuisine équipée constitue un trouble de jouissance ouvrant droit à indemnisation. Le locataire doit payer les loyers impayés jusqu'à son départ effectif.

Faits clés

  • Bail d'habitation signé le 28 juin 2021 pour une maison de 82 m² à Saint-Genies-Bellevue, loyer 818 €/mois charges comprises.
  • Logement dépourvu de cuisine équipée lors de l'entrée dans les lieux.
  • Locataire a quitté les lieux le 31 janvier 2023.
  • Arriéré locatif de 4 948 € au 31 janvier 2023.
  • Indemnisation pour trouble de jouissance : 718,20 € pour absence de cuisine, 930 € pour frais de pose.

Articles cités

article 1343-5 du Code civil article 700 du Code de procédure civile articles 805 et 907 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 30/06/2026 - n° 24/01718

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'arriéré locatif dû par la locataire ?
La locataire doit 4 948 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ le 31 janvier 2023.
Pourquoi la locataire a-t-elle obtenu une indemnisation ?
En raison de l'absence de cuisine équipée lors de l'entrée dans les lieux, ce qui constitue un trouble de jouissance.
Quel est le montant de l'indemnisation pour absence de cuisine ?
718,20 euros pour le préjudice de jouissance et 930 euros pour les frais de pose de la cuisine.
Comment la dette finale a-t-elle été calculée ?
Après compensation entre l'arriéré locatif (4 948 €) et les indemnités dues par le bailleur (1 648,20 €), la locataire doit 3 299,80 euros.
La locataire a-t-elle obtenu des délais de paiement ?
Non, la demande de délais de paiement a été rejetée car elle ne justifiait pas d'une capacité de remboursement suffisante.
Qui supporte les dépens d'appel ?
La SCI [W] est condamnée aux dépens d'appel.
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