Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01242
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution peut-elle être condamnée à payer son engagement malgré la disproportion alléguée, après que la banque a été déchue des intérêts et pénalités de retard ?
Principe retenu
L'engagement de caution est valable et la caution est condamnée à payer dans la limite de son engagement, après déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la banque et imputation prioritaire des paiements sur le principal.
Faits clés
- Cautionnement de 63 000 € pour un prêt professionnel de 255 000 €
- Prêt souscrit le 11 juin 2013 par la société BEYCAR
- Procédure de sauvegarde puis liquidation judiciaire du débiteur principal
- Banque déchue des intérêts et pénalités de retard à compter du 31 mars 2013
- Créance actualisée de la banque : 101 442,64 €
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 23/06/2026 - n° 24/01242
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance des intérêts pour la banque ?
La déchéance des intérêts signifie que la banque perd le droit de réclamer les intérêts et pénalités de retard à compter d'une certaine date (ici le 31 mars 2013). Cela réduit le montant de la dette que la caution doit rembourser.
Comment est calculée la dette de la caution après déchéance des intérêts ?
La banque doit produire un nouveau décompte en expurgeant les intérêts et pénalités de retard à compter du 31 mars 2013, et imputer prioritairement les paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette. Le solde constitue la créance de la banque, que la caution doit payer dans la limite de son engagement.
La caution peut-elle être condamnée à payer malgré l'ouverture d'une liquidation judiciaire du débiteur principal ?
Oui, la caution reste tenue de son engagement même si le débiteur principal est en liquidation judiciaire. La caution est un garant personnel qui doit payer si le débiteur principal ne le fait pas.
Quel est le montant maximum que la caution doit payer dans cette affaire ?
La caution, Madame [T], s'est engagée dans la limite de 63 000 €. Elle a été condamnée à payer cette somme, qui correspond au plafond de son engagement, après déchéance des intérêts et imputation prioritaire.
Qu'est-ce que l'imputation prioritaire des paiements sur le principal ?
Cela signifie que tous les paiements effectués par le débiteur principal (la société BEYCAR) depuis le 31 mars 2013 sont d'abord affectés au remboursement du capital de la dette, et non aux intérêts. Cela réduit le montant du principal dû.
La caution doit-elle payer les intérêts de retard ?
Non, dans cette affaire, la banque a été déchue du droit aux intérêts et pénalités de retard à compter du 31 mars 2013. La caution ne doit donc pas payer ces intérêts.
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